Rapport sur les résultats

2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) pour faire avancer la recherche dans le domaine de l’application médicale du cannabis.

6.3 Recommandations de traitement

AG, AI, BE, BL, GL, GR, JU, LU, OW, NW, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH, GDK, PHS et SSPH+ et MK estiment qu’il est très important que l’OFSP élabore et mette rapidement à disposition, en concertation avec les cantons, les recommandations de traitement proposées. SO demande des directives uniformes en matière d’indications, de formes d’administration et de dosages.

Reprochant au rapport explicatif de ne pas fournir suffisamment d’informations sur les possibilités d’application des médicaments à base de cannabis et de se limiter à de vagues indications pour certaines maladies, AG, AI, BE, BL, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, ZG, ZH, GDK, PHS et SSPH+ réclament des précisions. Selon eux, ces applications doivent être dissociées de l’utilisation du cannabis pour le traitement de la dépendance (cf. ch. 6.4). Étant donné que les formules magistrales ne prévoient pas de restrictions contraignantes en matière d’indications et de dosages, les parties prenantes susmentionnées craignent qu’il ne soit difficile de distinguer l’application médicale du cannabis, la consommation à des fins non médicales et le traitement de la dépendance.

BS, UVS et iuAG préconisent une attitude ouverte s’agissant des indications, des formes galéniques et des préparations et sont favorables à la définition de recommandations de traitement en lieu et place de limitations juridiques en la matière. Selon eux, cela permettrait non seulement de traiter les patients de manière individualisée mais aussi de s’adapter en permanence aux évolutions rapides dans le domaine du cannabis.

6.4 Traitement de la dépendance

AG, AI, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SH, SO, TG, ZH et GDK soulignent la nécessité de disposer d’une autorisation cantonale pour le traitement d’une personne dépendante au moyen d’un stupéfiant, en l’espèce le cannabis, conformément à l’art. 3e LStup. Selon eux, le message doit mentionner explicitement que, dans le cadre d’un traitement de la dépendance, une autorisation cantonale est également requise pour les médicaments à base de cannabis autorisés en vertu du droit sur les produits thérapeutiques et les formules magistrales, à l’instar des autres substances psychotropes.

EKSF, AS, CoRoMa, FSP, Infodrog, NAS, pharmasuisse, SSAM et VEVDAJ proposent de créer la possibilité d’une substitution au moyen de cannabinoïdes dans le cas d’une dépendance au cannabis. Selon eux, cela permettrait de réaliser des études et de traiter une dépendance au cannabis grâce à une méthode éprouvée, employée pour d’autres substances. Ils demandent d’adapter la loi en conséquence.

Föderation der Suchtfachleute insiste sur l’importance que des professionnels familiarisés avec les problématiques de l’addiction encadrent la remise contrôlée des personnes dépendantes (p. ex. la prise de médicaments à base de cannabis sur prescription médicale).

6.5 Cannabis à fumer et utilisation des fleurs de cannabis

AI, GL, GR, JU, OW, SH, SZ, TG, ZG, GDK, PHS et SSPH+ demandent d’examiner la possibilité d’exclure les produits du cannabis à fumer du champ d’application de la modification de loi pour autant que cela ne porte pas préjudice au but de cette dernière (levée de l’interdiction du cannabis à des fins médicales). Selon eux, l’indication du cannabis sous une forme fumée n’est guère vraisemblable en raison des dommages occasionnés par le fait même de fumer et de la difficulté de contrôler la dose appliquée.

BL, BE, VD, VS, TI, KAV et UDC refusent l’utilisation de médicaments à base de cannabis à fumer, y compris les parties de la plante et les fleurs, rappelant que les faibles avantages thérapeutiques de ces formes galéniques sont sans commune mesure avec le risque d’abus qui y est associé. Ils font en outre