Rapport sur les résultats

Synthèse

En Suisse, le cannabis est classé comme stupéfiant interdit. Il ne peut être ni cultivé, ni fabriqué, ni importé, ni mis dans le commerce. Révisée partiellement en 2011, la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) autorise toutefois dans certains cas la prescription de cannabis pour une application médicale limitée. Une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est alors nécessaire.

Le système d’autorisations exceptionnelles entraîne une lourde charge administrative et se heurte à ses limites, tant dans la pratique que d’un point de vue juridique. Depuis l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LStup, le nombre de demandes a fortement augmenté : au total, plus de 12 000 autorisations exceptionnelles ont été délivrées entre 2012 et 2018 (dont 7500 autorisations initiales et près de 4500 autorisations de prolongation de thérapies). La majorité des demandes sont accordées, ce qui ne correspond plus au caractère exceptionnel que l’application médicale limitée est censée revêtir selon la LStup.

Le Conseil fédéral souhaite tenir compte de l’évolution de la situation et en finir avec ce paradoxe où le cannabis est de plus en plus utilisé médicalement mais continue d’être considéré comme un stupéfiant interdit. Il a donc demandé au Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lui soumettre un projet de consultation en ce sens d’ici à fin juin 2019.

La révision législative visée est destinée à établir les bases et à apporter les améliorations qui permettront d’exploiter le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis en tant que médicament et de le rendre accessible aux malades tout en limitant au maximum la charge administrative correspondante.

86 parties consultées ont transmis un avis dans le cadre de la procédure de consultation. Du côté des cantons, BS, GE, SH et ZG approuvent le projet de révision sans restriction, 21¹ y sont favorables mais formulent des réserves ou demandent des modifications et UR n’a pas pris position. GDK et KAV font part de leur accord à quelques réserves près. Pour ce qui est des partis, PBD, PDC, PLR, PS, PVL et UDF donnent également leur approbation. UDC exprime son adhésion moyennant des réserves tandis que PPS demande un remaniement global. En ce qui concerne les organisations faîtières œuvrant au niveau national, UVS donne son assentiment complet. USP ne se prononce pas sur le contenu du projet mais demande que les agriculteurs ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres acteurs économiques.

Les prises de position d’autres milieux intéressés (représentants des pharmaciens, des médecins et des hôpitaux, organisations de patients, parties prenantes du domaine des addictions et autres organisations de la santé, scientifiques, assureurs-maladie, membres de l’industrie pharmaceutique, producteurs et fabricants, groupes d’intérêts autour du cannabis, autorités policières et judiciaires ainsi que personnes privées) peuvent être résumés comme suit : 31² approuvent le projet sans restriction, 17³ formulent des réserves ou des souhaits d’amélioration et une organisation⁴ demande un remaniement global.

La levée de l’interdiction de commercialiser du cannabis à des fins médicales en vue de simplifier l’utilisation des médicaments à base de cannabis remporte un large soutien auprès des cantons, des partis politiques et des autres participants à la consultation. Une grande partie des milieux consultés est expressément favorable à la distinction juridique entre le cannabis à usage médical et celui à usage non médical.

Les cantons appellent à instaurer une collecte de données fondée sur un système de déclaration obligatoire temporaire pour accompagner les traitements à base de cannabis. La proposition