Rapport sur les résultats

3.2 Thématiques principales des avis

La grande majorité des milieux intéressés sont favorables au projet de modification de la LStup et à la levée de l’interdiction de commercialiser du cannabis à des fins médicales.

La plupart des avis portent moins sur des demandes de modifications spécifiques de la LStup que sur les mesures découlant de la modification de loi et des questions de mise en œuvre.

Les participants à la consultation se sont principalement exprimés sur les points suivants : distinction juridique entre le cannabis à usage médical et celui à usage non médical, instauration d’une collecte de données pour accompagner les traitements avec des médicaments à base de cannabis, élaboration de recommandations de traitement, exonération de l’impôt sur le tabac, exclusion des produits à fumer et obligation d’étiquetage spécifique aux médicaments à base de cannabis.

Distinction juridique entre le cannabis à usage médical et celui à usage non médical : la grande

majorité des personnes s’étant exprimées sur ce point estiment souhaitable et pertinent de distinguer les usages, et par conséquent de maintenir l’interdiction de commercialiser du cannabis à des fins non médicales. Soulignant la nécessité de contrôler et de suivre l’application médicale du cannabis afin d’assurer la sécurité des patients, elles estiment que l’automédication n’est pas indiquée. Selon elles, les débats politiques sur les diverses questions doivent avoir lieu séparément. Quelques parties prenantes demandent de lever totalement l’interdiction du cannabis ou tout au moins d’autoriser la culture personnelle à des fins médicales.

Collecte de données : 15 cantons, GDK, UVS et quelques représentants des organisations du domaine de la santé appellent à instaurer une collecte de données fondée sur un système de déclaration obligatoire durant les premières années suivant la mise en œuvre de la révision. Selon eux, cette mesure permettra d’acquérir des connaissances quant au mode et au volume de l’utilisation des médicaments en question.

Recommandations de traitement : pour 18 cantons, GDK, UVS, diverses organisations du domaine de la santé et groupes d’intérêts autour du cannabis, il est capital d’élaborer des recommandations de traitement. Comme le projet ne prévoit aucune restriction contraignante en matière d’indications ou de dosages, ils enjoignent à rédiger ces recommandations dans les plus brefs délais afin de constituer un cadre de référence pour les traitements médicaux à base de cannabis.

Remboursement des traitements : 12 cantons, GDK et deux organisations du domaine de la santé relèvent que l’application médicale des médicaments à base de cannabis risque, selon les circonstances, de ne pas correspondre aux besoins si le financement du remboursement est incertain. La majorité des cantons, quelques partis politiques et organisations du domaine de la santé sont par conséquent expressément favorables à un examen séparé de la question du remboursement dans le cadre d’une évaluation des technologies de la santé (ETS), ainsi que le propose le DFI.

Impôt sur le tabac : 18 cantons, GDK, pvl et UVS approuvent la proposition d’exonérer le cannabis à usage médical de l’impôt sur le tabac, arguant que l’inhalation de cannabis sous forme de vapeur ne se distingue en principe pas des autres inhalations médicalement indiquées et qu’il n’y a donc pas lieu de l’assujettir à une taxe à la consommation. 13 cantons soulignent à cet égard la faible probabilité d’une application médicale du cannabis sous forme de produits à fumer et 4 demandent de limiter l’exonération de l’impôt sur le tabac aux produits du cannabis à vaporiser et de biffer le terme « à fumer ». Deux cantons et KAV se déclarent quant à eux opposés à toute exonération.

Produits à fumer : 11 cantons, GDK, KAV, UDC et deux organisations du domaine de la santé publique voient d’un œil critique l’utilisation médicale du cannabis sous forme de produits à fumer, attirant l’attention sur les dommages occasionnés par le fait même de fumer et les difficultés de dosage liées à ce mode d’administration. Certains de ces cantons et GDK proposent d’exclure la consommation de fleurs de cannabis à fumer du champ d’application de la modification de loi pour autant que cela ne porte pas préjudice au but de cette dernière, tandis que d’autres cantons, KAV et UDC refusent catégoriquement que les formes galéniques de cannabis à fumer soient qualifiées de médicaments. Quelques organisations du domaine de la santé saluent en revanche explicitement le fait que la liberté thérapeutique des médecins ne soit pas restreinte en ce qui concerne les formes galéniques.