Rapport sur les résultats

d’exonérer de l’impôt sur le tabac les médicaments à base de cannabis à fumer suscite en revanche quelques critiques. Une partie des cantons et des autres milieux consultés demande par ailleurs que les formes galéniques de cannabis à fumer ne soient pas, dans la mesure du possible, qualifiées de médicaments.

Les autres demandes ont principalement trait à des questions de mise en œuvre, telles que

l’élaboration de recommandations de traitement ou l’instauration d’une obligation d’étiquetage spécifique pour les préparations à base de cannabis. De nombreux participants à la consultation saluent en outre la clarification du remboursement, point qui ne fait toutefois pas partie du projet.