Rapport sur les résultats

composants, des différentes variétés et des formes d’administration. L’association exprime le vœu de créer un organe qui dispose de telles connaissances.

6.8 Obligation d’étiquetage des médicaments à base de cannabis

AG, AI, BE, BL, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SO, TG, ZH et GDK constatent que les policiers risquent d’éprouver certaines difficultés à distinguer les médicaments légaux à base de cannabis à teneur en THC, du chanvre-drogue illégal. Selon eux, il importe donc que les préparations à base de cannabis remises à des fins médicales par les entreprises habilitées (pharmacies, pharmacies hospitalières) soient strictement étiquetées selon les prescriptions de la Pharmacopée.

AG, AI, BE, GL, GR, JU, LU, OW, SH, TG, ZH et GDK proposent en outre, afin de faciliter le travail de la police, que les patients se voient remettre un document d’identité spécifique attestant de leur droit à posséder des médicaments à base de cannabis. UVS juge important d’éviter, ou du moins de lever rapidement, toute incertitude en cas de contrôle de police éventuel. Elle souligne également l’importance de pouvoir déterminer rapidement si la possession du produit à base de cannabis est répréhensible ou non.

6.9 Contrôle de qualité prévu dans le droit des produits thérapeutiques (notamment les Bonnes pratiques de fabrication)

Dakomed, IG MedCann, scienceindustries, SDV et SVKH préconisent que la qualité de la culture, de la préparation et du commerce du cannabis médical soit garantie par un système de contrôle placé sous la surveillance de Swissmedic. Ils estiment que la couverture du marché doit en priorité être assurée par des préparations à base de cannabis fabriquées en Suisse et contrôlées par Swissmedic, car il est plus coûteux et compliqué, voire impossible, de garantir la qualité de produits étrangers. Selon eux, des importations en provenance de pays ayant ratifié la Convention unique de 1961 seraient toutefois envisageables, à titre subsidiaire et pour éviter d’éventuels défauts de couverture. Il incomberait alors à Swissmedic d’octroyer les autorisations d’importation correspondantes.

LehenApo rappelle que la disposition générale prévue à l’annexe 3 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), selon laquelle l’évaluation du risque détermine la nécessité d’une autorisation de fabrication de Swissmedic, est également applicable à la fabrication des médicaments à base de cannabis selon une formule magistrale ; si l’autorisation de Swissmedic ne s’avère pas nécessaire, l’autorisation de fabrication cantonale délivrée aux pharmacies est suffisante.

6.10 Monographie du cannabis (Pharmacopoea helvetica)

BE, NE TI et KAV demandent que des monographies sur les principales formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis (teintures, extraits, huiles) relevant du domaine de compétences des pharmacies soient disponibles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Ces monographies devraient inclure les critères de standardisation, les processus de fabrication et les normes analytiques.

BE, Dakomed, IG MedCann, PHS, scienceindustries, SDV, SSPH+, STCM et SVKH approuvent l’existence d’une monographie sur les fleurs de cannabis (Cannabis flos) en tant que matières premières pour les préparations à base de cannabis. Selon BE, Dakomed, IG MedCann, scienceindustries, SDV, STCM et SVKH, il faudrait également élaborer, pour des raisons d’économicité, une monographie sur l’herbe de cannabis (Cannabis herba), qui est elle aussi susceptible d’être utilisée comme matière première pour des extraits standardisés.

NW et SZ prônent l’intégration rapide dans la Pharmacopée des préparations orales de cannabis en tant que formules officinales.

IG Hanf, PX et Schibano soulignent la nécessité de standardiser la fabrication de cannabis médical afin de garantir une qualité constante et conforme aux prescriptions figurant dans la monographie sur les fleurs de cannabis.