Rapport sur les résultats

1 Contexte

Lors de la révision partielle de la LStup de 2008, le législateur est parti du principe que de plus en plus de médicaments prêts à l’emploi à base de cannabis allaient être développés et autorisés en vertu du droit des produits thérapeutiques, et que l’application médicale limitée du cannabis au sens de l’art. 8, al. 5, LStup resterait par conséquent marginale⁵.

Cette hypothèse ne s’est toutefois pas vérifiée. Sachant que, à ce jour, un seul médicament à base de cannabis a été autorisé en vertu du droit des produits thérapeutiques, la plupart des traitements médicaux reposant sur des médicaments prêts à l’emploi à base de cannabis ont lieu sur autorisation exceptionnelle de l’OFSP, dans le cadre du système prévu par le droit des stupéfiants. Si ce système est désormais bien établi, il se révèle très lourd pour tous les acteurs impliqués et ne semble plus approprié sur plusieurs aspects importants. Le nombre d’autorisations initiales accordées a atteint un total de 7575 en sept ans (2012 - 2018)⁶ et continue d’augmenter d’année en année. Cela ne correspond plus au caractère exceptionnel que l’application médicale limitée est censée revêtir selon la LStup.

Il y a une certaine contradiction entre, d’une part, la demande croissante de traitements de la part des patients et les expériences cliniques rapportées par les médecins et, d’autre part, l’insuffisance des preuves scientifiques relatives à l’efficacité des médicaments à base de cannabis. Ce manque de preuves pourrait notamment s’expliquer par les efforts de recherche clinique relativement limités de l’industrie pharmaceutique dans le domaine, qui n’ont en effet été intensifiés que récemment. Le Conseil fédéral souhaite tenir compte de l’évolution de la situation et en finir avec ce paradoxe où le cannabis est de plus en plus utilisé médicalement mais continue d’être considéré comme un stupéfiant interdit. En juillet 2018, il a donc demandé au DFI d’élaborer un projet de consultation en vue d’une révision de la LStup allant dans ce sens et répondant aux objectif suivants : avant toute chose, lever l’interdiction légale de commercialiser des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales, en tenant compte des obligations découlant du droit international (à savoir en définissant aussi un système de contrôle approprié) et, au vu du manque d’autorisations accordées dans le cadre du droit des produits thérapeutiques, simplifier et élargir l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. La révision législative qui est visée est destinée à établir les bases et apporter les améliorations qui permettront d’exploiter le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis en tant que médicament et de le rendre accessible aux malades tout en limitant au maximum la charge administrative correspondante.