Rapport sur les résultats

6.11 Formules magistrales

Dakomed, IG Medcann, scienceindustries, SDV, SMSG, et SVKH se réjouissent à la perspective d’une remise facilitée des formules magistrales préparées en pharmacie, rappelant le large éventail de possibilités d’application, parfois encore inexplorées, des médicaments à base de cannabis. Selon eux, cette forme de prescription permet un dosage individualisé, facilite l’évaluation de l’efficacité et de la tolérance et permet aux patients de se procurer directement leur médicament auprès d’un médecin ou d’un pharmacien.

STCM est d’avis que le renforcement des formules magistrales, globalement moins onéreuses que l’achat de médicaments prêts à l’emploi, ne peut qu’être dans l’intérêt des patients, des spécialistes et, en fin de compte, des agents payeurs.

6.12 Culture agricole (notamment ordonnance du DEFR sur les semences et plants)

Pour pvl, le fait que la culture agricole de cannabis à des fins médicales soit à l’avenir autorisée en Suisse est une bonne nouvelle, car cela signifie que le contrôle de la qualité de la plante mais aussi l’utilisation éventuelle de pesticides relèveront des autorités helvétiques.

CT, Dakomed, IG MedCann, scienceindustries et SVKH approuvent la proposition de modifier le droit des semences et plants de sorte qu’il soit dorénavant autorisé de remettre à des agriculteurs des semences et des plants de cannabis destinés à des fins médicales dans le cadre d’une culture autorisée par Swissmedic. Selon ces parties prenantes, cela assurerait un revenu supplémentaire à de nombreux agriculteurs et éviterait que la culture de cannabis médical ne soit limitée aux installations « indoor », problématiques sur le plan écologique.

CT et PCR AG demandent en outre la possibilité de remettre des plants et semences aux agriculteurs dans le cadre d’une culture à des fins autres que médicales autorisée par l’OFSP en application de l’art. 8, al. 5, LStup.

IG Hanf, PCR AG et PX préconisent l’enregistrement des variétés de cannabis avec une teneur en THC inférieure à 1 % mais supérieure à 0,3 % (p. ex. le chanvre CBD) dans le catalogue national afin de permettre la mise dans le commerce des semences et du matériel végétal de reproduction. Sans cette possibilité de planter du cannabis dans l’agriculture, la production nationale risquerait d’être insuffisante pour couvrir la demande intérieure naissante et les produits devraient être importés de l’étranger.

Tant pvl, AGILE.CH que MK plaident en faveur de l’introduction d’un label pour la culture de cannabis à des fins médicales afin de garantir la qualité et la sécurité. AGILE.CH juge en outre essentiel de recourir à une culture de qualité biologique.

6.13 Culture personnelle à des fins d’automédication

PPS, CT, IG Hanf, MEDCAN, PX et VLI demandent qu’il soit possible d’effectuer une culture personnelle du cannabis à des fins d’automédication. CT, IG Hanf et PX précisent que, le cas échéant, les patients devront agir en concertation avec leur médecin traitant. Selon CT et VLI, si cette possibilité n’est pas octroyée, les personnes qui n’obtiennent pas la forme de médicament souhaitée ou n’ont pas les moyens financiers de se la procurer risquent de continuer à s’approvisionner sur le marché illicite.

À l’inverse, PDC se félicite du maintien de l’interdiction d’utiliser le cannabis en automédication.

6.14 Circulation routière

ZH remarque que le projet n’évoque pas les conséquences de la prise de cannabis à des fins médicales sur la sécurité de la circulation routière et qu’il faudrait préciser que la capacité à conduire doit dans tous les cas être attestée.

S’agissant de la question des médicaments à base de cannabis et de la circulation routière, SPO renvoie à une étude récemment entreprise auprès de consommateurs de chanvre CBD. La fondation exprime l’espoir d’une publication rapide des résultats, qui permette d’améliorer la situation pour les patients,