Rapport sur les résultats

6 Remarques sur d’autres thèmes

6.1 Collecte des données

AG, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH, GDK, UVS, iuAG, PHS et SSPH+ appellent à mettre en place une collecte de données fondée sur un système de déclaration obligatoire et limitée aux premières années suivant l’entrée en vigueur de la révision en vue d’accompagner l’application du cannabis à des fins médicales. Ils relèvent que des pays tels que l’Allemagne et le Danemark ont eu recours à un dispositif semblable. Dans l’optique d’alléger autant que possible la charge de travail des médecins, ils proposent une saisie électronique des données. SO part du principe qu’une collecte des données fondée sur une déclaration obligatoire ne générera ni des coûts trop élevés, ni un surcroît de travail trop important pour les médecins, puisque la révision prévue de la LStup entraînera la fin des demandes d’autorisation exceptionnelle auprès de l’OFSP.

À l’appui de leur requête, les cantons invoquent la fin des autorisations individuelles et le fait que la compétence de contrôle ne sera plus du ressort fédéral mais cantonal. Ils attirent l’attention sur le vaste éventail de possibilités de traitements à base de cannabis et, partant, la nécessité de disposer de données et d’évaluations scientifiques correspondantes. GDK et différents cantons rappellent que le système de déclaration obligatoire a fait ses preuves dans le cas des traitements de substitution à la méthadone. Ils citent des publications dans des revues médicales renommées qui, selon eux, montrent clairement que les données collectées ont aussi permis d’acquérir des connaissances importantes sur le plan international.

SO, UVS, PHS et SSPH+ estiment que la nécessité de surveiller l’évolution des prescriptions plaide également en faveur d’une collecte de données. Selon eux, un tel instrument de surveillance est nécessaire en l’absence tant de restriction des indications que de standardisation de la teneur en principes actifs des médicaments, et compte tenu de la suppression du système d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Ils font valoir le caractère vague et insuffisant de la « recherche de l’administration » et de l’« évaluation scientifique » de la présente révision de loi mentionnées dans le rapport explicatif. De leur point de vue, un suivi scientifique assorti d’une déclaration obligatoire, sur le modèle de l’Allemagne, permettrait d’empêcher des pratiques trop généreuses en matière de prescriptions de médicaments à base de cannabis.

SO se prononce en outre en faveur d’un instrument de surveillance permettant la saisie systématique des effets secondaires qui ne peuvent être comptabilisés dans le système de pharmacovigilance actuel.

Considérant que la collecte de données menée en Allemagne a plutôt été source de problèmes, IG MedCann juge à l’inverse plus pertinent de procéder à une évaluation des technologies de la santé (ETS) pour clarifier la question de l’efficacité, ainsi que cela a été proposé par l’OFSP.

6.2 Questions liées au remboursement

Un grand nombre des parties consultées estiment que le but de la révision, à savoir faciliter l’accès aux médicaments à base de cannabis, est compromis tant que la question du financement n’est pas clarifiée. AG, AI, BE, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SZ, TG, ZG, GDK, PHS et SSPH+ relèvent que l’application conforme des médicaments à base de cannabis risque, selon les circonstances, de ne pas correspondre aux besoins sans financement assuré. SG souligne que l’accès des patients à ces traitements ne sera véritablement amélioré que lorsque les questions liées au financement auront été résolues. PS considère lui aussi que les effets de la révision de loi demeureront limités tant qu’il n’existera pas de réglementation claire et uniforme s’agissant du remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

BS, UVS, EKSF, AGILE.CH, AS, CoRoMa, Föderation der Suchtfachleute, FSP, Infodrog, iuAG, NAS, pharmasuisse, SSAM, touché.ch et VEVDAJ craignent que le prix des médicaments à base de cannabis, dont on peut s’attendre à ce qu’il soit élevé, ne constitue un obstacle d’utilisation majeur, et ce même si l’accès est facilité, et n’incite les personnes concernées à continuer de recourir au marché illicite ou à la culture personnelle à des fins d’automédication illégale. L’association mfe redoute également que l’accès à des traitements médicaux à base de cannabis ne soit compromis tant que les