Rapport sur les résultats

coûts restent à la charge des patients. Pour pvl, GSG et MEDCAN, il est primordial de clarifier la question du remboursement précisément pour les personnes aux revenus modestes, au risque de voir se développer une médecine à deux vitesses dans ce domaine.

SO et ZG saluent le fait que la question du remboursement des traitements par l’AOS soit examinée séparément du projet de révision. ZH, en revanche, juge problématique que le projet de révision ne règle pas ce point et redoute des difficultés au moment de l’application.

GSG déplore que le projet ne formule pas de propositions concernant la prise en charge des frais par l’AOS et suggère d’inclure une catégorie spécifique pour la phytothérapie à base de produits ayant des effets de type cannabique dans les médecines complémentaires. CT préconise l’admission des médicaments à base de cannabis éprouvés dans la liste des spécialités (LS). LehenApo appelle à ajouter les principes actifs du cannabis à la liste des médicaments avec tarif (LMT) tandis que PHS et SSPH+ estiment que la question mérite d’être étudiée. AGILE.CH, SMSG et touché.ch proposent d’introduire, à titre d’essai, le remboursement des médicaments à base de cannabis par l’AOS au moment l’entrée en vigueur de la révision de la LStup, puis de procéder à une évaluation de la situation à l’issue d’une période donnée avant de rendre une décision définitive.

Pour NE, il est important qu’aucun obstacle financier ne réduise l’accès aux traitements de substitution, dans la mesure où des experts estiment qu’ils sont pertinents (cf. ch. 6.4). Si la loi étendait l’utilisation des préparations à base de cannabis aux traitements de substitution, la possibilité d’un remboursement par l’AOS devrait être envisagée, sous réserve de l’obtention d’une autorisation cantonale.

FR et UDF attirent l’attention sur le caractère encore limité des connaissances scientifiques concernant l’effet des médicaments à base de cannabis et, partant, sur l’importance de réaliser d’autres études visant à prouver leur efficacité. UDC demande de disposer de preuves scientifiques suffisantes du potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis avant d’envisager le remboursement par l’AOS de médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. Selon le parti, les possibilités de remboursement devraient être limitées aux indications pour lesquelles l’efficacité est scientifiquement attestée. Soulignant les preuves encore limitées de l’effet des médicaments à base de cannabis, PLR se déclare favorable à la prise en charge par l’AOS sous réserve que les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) soient satisfaits. Du point de vue de MEDCAN, il existe suffisamment de preuves scientifiques, au niveau international, de l’efficacité de ces médicaments pour les indications telles que les douleurs, les spasmes, les nausées et les vomissements.

FMH et mfe appellent à déterminer dans les plus brefs délais quels médicaments à base de cannabis remplissent les critères EAE de manière à autoriser leur remboursement par l’AOS. UDF est également favorable à un examen détaillé de la prise en charge par les assureurs-maladie pour autant que les preuves tirées de la pratique médicale soient satisfaisantes. Dans un même esprit, SPO propose de se fonder, comme pour d’autres médicaments à base de plantes, à la fois sur des résultats d’études et sur la pratique clinique pour évaluer l’efficacité. De son côté, pharmasuisse demande que, à partir d’un certain volume de vente d’un médicament à base de cannabis, les expériences réalisées à l’étranger soient considérées suffisantes et se substituent à une vérification des critères EAS.

BS, PS, EKSF, UVS, AS, CoRoMa, FMH, FSP, Infodrog, iuAG, NAS, pharmasuisse, SSAM, VCerS et VEVDAJ approuvent l’annonce d’un projet séparé du DFI visant à étudier, d’ici à fin 2020, le financement d’un remboursement, au moins partiel, par l’AOS ou un financement alternatif. AG, AI, BE, BL, GL, GR, JU, LU, OW, SH, SZ, TG, VD, VS, ZG, GDK, pvl, EKSF, AS, CoRoMa, FMH, Föderation Suchtfachleute, FSP, GSG, IG MedCann, Infodrog, NAS, pharmasuisse, PHS, santésuisse, SDV, SPO, SSAM, SSPH+, VEVDAJ et MK sont favorables à la proposition de réaliser une ETS et de se fonder sur les résultats pour clarifier la question du remboursement par l’AOS. Selon santésuisse, l’ETS devrait également tenir compte de la perspective de la santé publique.

Dakomed et SVKH portent en revanche un regard quelque peu critique sur la conduite d’une ETS et remarquent que cette procédure n’a pas vocation à évaluer l’efficacité de traitements complexes prescrits pour des indications multiples. Ils appellent à envisager d’autres instruments scientifiques tels que les résultats rapportés par les patients (patient-reported outcomes).

EKSF, AS, CoRoMa, FSP, Infodrog, NAS, SSAM et VEVDAJ proposent par ailleurs de mettre à profit les possibilités légales dont dispose la Confédération dans le cadre de la loi fédérale du 14 décembre