Rapport sur les résultats

Obligation d’étiquetage : 13 cantons et GDK estiment important que les préparations à base de cannabis à des fins médicales remises par les pharmacies soient strictement étiquetées selon les prescriptions de la Pharmacopée afin de faciliter le travail de la police pour ce qui est de distinguer le cannabis médical, légal, des préparations illégales. 11 de ces cantons souhaitent en outre que les patients se voient remettre un document d’identité spécifique attestant de leur droit à être en possession de médicaments à base de cannabis. UVS souligne également la nécessité de pouvoir déterminer rapidement sur la base de documents, lors de contrôles de police éventuels, si la possession du produit à base de cannabis est répréhensible ou non.

4 Remarques générales sur le projet

AG, AI, BE, BL GL, LU, SH, TG, GDK, PLR, IG MedCann, mfe, scienceindustries et SDV estiment qu’il existe une certaine contradiction entre, d’une part, la demande croissante de traitements de la part des patients et les expériences cliniques rapportées par les médecins et, d’autre part, le fait que le cannabis continue d’être considéré comme un stupéfiant interdit.

GE, SO, SZ, ZG, VD, UDF, UVS, EKSF, AS, CoRoMa, CT, Dakomed, FMH, FOSUMOS, FSP, Infodrog, iuAG, LehenApo, NAS, pharmasuisse, SPO, SSAM, SVKH, UNION, VCerS, VEVDAJ, VSPB et MK se félicitent que le projet permette de faciliter et d’améliorer l’accès des patients aux médicaments à base de cannabis ainsi que de réduire la charge administrative incombant au personnel médical et aux autorités.

GR, NW, OW, SG, TI, ZG, KAV, PDC, UDF, AGILE.CH, IG MedCann, scienceindustries, SDV, SMSG, SVPh et touché.ch approuvent que les médecins puissent directement prescrire des médicaments à base de cannabis sans avoir besoin d’autorisation exceptionnelle.

AR, BS, PBD, PDC, CT, santésuisse, SSAC et VCerS saluent le fait que la modification de loi proposée crée les bases pour mieux exploiter le potentiel thérapeutique et palliatif du cannabis en tant que médicament et améliorer la recherche dans ce domaine.

STCM considère que la révision marquera une étape importante dans la remédicalisation du cannabis.

Pour PPS, Dapacs, FZCSchweiz, IG Hanf et PX, le projet ne va pas assez loin. Ils demandent la légalisation totale du cannabis dans un cadre contrôlé. PPS fait valoir que, si tel n’est pas le cas, seuls les patients fortunés bénéficieront de la révision de loi. Le parti relève que la prescription médicale de cannabis n’a pas de sens, est onéreuse et va à l’encontre des preuves disponibles en matière d’efficacité. Faisant remarquer que la légalisation du marché aurait des répercussions très positives sur l’économie suisse, Dapacs préconise toutefois d’interdire la vente et la publicité aux mineurs afin de garantir la protection de la jeunesse. IG Hanf est favorable à une libéralisation et une règlementation du marché. FZCSchweiz estime que la modification n’est qu’un premier pas vers la légalisation complète de la plante, son admission dans la Pharmacopée et son application comme plante médicinale « ordinaire ».