Rapport explicatif

tarif, les dispositions relatives à l’obligation de prise en charge et à la prise en charge des coûts des prestations de l’assurance-maladie sociale servant à diagnostiquer et à traiter une maladie et ses séquelles doivent être respectées en vertu de la LAMal, de l’OAMal et de l’OPAS. Un passage au modèle de la prescription avec l’inscription dans l’OPAS de l’obligation de prise en charge pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues exclut, du moins de manière implicite, la rémunération de la psychothérapie déléguée.

Dans l’esprit de l’autonomie en matière de tarifs, les partenaires tarifaires, à savoir les psychologues, les hôpitaux et les assureurs, devront désormais convenir du tarif des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues dans une convention spécifique.

3 Effets

3.1 Généralités

En Suisse, les maladies psychiques engendrent des coûts économiques élevés correspondant à environ 3,2 % du PIB en raison de l’absentéisme, des dépenses sociales pour les personnes sorties du monde du travail, des coûts de traitement et des coûts non-médicaux directs¹³.

Les coûts directs de traitement des maladies psychiques en Suisse sont estimés à 4 à 8 milliards de francs (soit environ 10 % du total des coûts de santé directs), ce qui représente le troisième groupe de coûts, derrière les maladies cardiovasculaires et les troubles musculo-squelettiques¹⁴. Plus de la moitié des coûts proviennent des soins en milieu hospitalier en clinique psychiatrique et autres établissements de soins de longue durée.

Selon les données du pool tarifaire de SASIS SA, la part des coûts de la psychothérapie déléguée pratiquée en cabinet médical dans le total des coûts de psychiatrie ambulatoire (hors soins psychiatriques) est passée de 18,5 % en 2012 à 23,5 % en 2017, ce qui représente des coûts absolus compris entre 160 et 185 millions de francs en 2012, et atteignant près de 290 millions de francs en 2017.

La part des prestations de psychologie déléguée pratiquée dans des hôpitaux (et autres établissements) dans le total des coûts de psychiatrie ambulatoire (hors soins psychiatriques) est passée de 8,4 % en 2012 à 9,1 % en 2017, ce qui correspond à des coûts absolus d’environ 70 millions de francs en 2012 et de près de 110 millions de francs en 2017.

La proportion des prestations fournies par des spécialistes en psychiatrie pour enfants et adolescents s’élève à 7,5 %.

L’amélioration de l’accessibilité de la psychothérapie et de son intégration dans les soins de base doit contribuer à optimiser les soins et, par conséquent, à faire diminuer les coûts engendrés par une absence de traitement. Selon une étude menée au Pays-Bas, qui a estimé les coûts et les bénéfices du traitement des maladies psychiques, le retour sur investissement (ROI) serait de 2,59 euros par euro investi. En tenant compte des avantages sociaux, tels qu’une meilleure productivité et une diminution du nombre de jours de maladie, cette étude a abouti à un ROI de 4,24 euros par euro investi (Lokkerbol, Verhaak et al. 2011).

Une nouvelle étude canadienne¹⁵ a évalué, au moyen d’une simulation basée sur les données nationales en matière d’épidémiologie et de soins, les coûts et les bénéfices des prestations de psychologie intervenant dans le traitement de patients atteints d’épisodes dépressifs sévères. Les résultats obtenus ont montré qu’un dollar investi dans le traitement d’une dépression par des prestations de psychologie faisait économiser à la société, en moyenne, deux dollars (de 1,78 à 3,15 dollars). Dans le détail, l’inclusion des prestations de psychologie dans l’assurance obligatoire des soins sur 40 ans aboutirait à une prévalence sur la vie nettement plus faible des hospitalisations en milieu psychiatrique (27,9 % au