Rapport explicatif

tout en impliquant plus de personnel non médical dans les soins de santé mentale. En Suisse, les équipes interprofessionnelles ne sont guère encore établies, notamment dans les domaines ambulatoire et intermédiaire.

2 Grandes lignes de la nouvelle réglementation

2.1 Objectif de la nouvelle réglementation

La situation en matière de soins devrait s’améliorer grâce au passage du modèle de la délégation au modèle de la prescription pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues.

Le passage à un modèle permettant aux psychologues-psychothérapeutes d’exercer à titre indépendant sur prescription médicale devrait apporter des améliorations pour les patients en raison des aspects suivants :

a. Meilleur accès à la psychothérapie grâce à :

 une offre élargie de fournisseurs de prestations (deux groupes de fournisseurs de prestations avec différents points forts) ;

 une prescription par les médecins de premier recours (accès facilité par rapport à une consultation auprès d’un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, moins de barrières culturelles, stigmatisation moindre, temps d’attente plus court).

b. Soins améliorés en situation de crise et en cas d’urgence grâce à la disponibilité de davantage de fournisseurs de prestations.

c. Qualité accrue des prestations de psychothérapie fournies par des psychologues en raison des obligations inscrites dans la LPsy concernant la qualification (les exigences de la LPsy n’ont pas de validité directe pour les rapports de délégation) et la nouvelle possibilité pour les psychologues-psychothérapeutes et les assureurs de conclure directement des contrats de garantie de la qualité au sens de l’art. 77 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) ou de convenir de mesures telles que prévues par le projet de révision de la LAMal (15.083) « Renforcement de la qualité et de l’économicité ».

L’amélioration de la situation d’approvisionnement en soins permettra de traiter plus rapidement les maladies psychiques et d’empêcher que celles-ci ne deviennent chroniques, avec les traitements à long terme que cela implique, et, dans certains cas, de réduire le risque de rentes octroyées par l’assuranceinvalidité. Par ailleurs, un traitement psychothérapeutique peut également réduire le besoin en médicaments.

Il faut néanmoins souligner que, pour améliorer la situation de l’approvisionnement en soins des personnes atteintes de maladies psychiques, diverses autres modifications et mesures en matière de structures de soins et de coordination entre les prestataires sont nécessaires. Ces dernières relèvent de la responsabilité des différents acteurs tels que, notamment, les fournisseurs de prestations, les associations professionnelles et les cantons.

2.2 Étendue de la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation prévue en matière de psychothérapie comprend les deux éléments suivants :

 Passage au modèle de la prescription via l’inscription dans l’OAMal des psychologues-psychothérapeutes en tant que fournisseurs de prestations pratiquant à titre indépendant sur prescription médicale et exerçant pour leur propre compte.

 Modification des conditions de prise en charge des coûts de la psychothérapie pratiquée par des médecins et par des psychologues dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) pour ce qui concerne les mesures de coordination, l’assurance de la qualité et la garantie de l’adéquation et de l’économicité des prestations.