Rapport explicatif

lieu de 30,2 %), à une diminution des tentatives de suicide (14,1 % contre 14,6 %) et des décès par suicide (184 au lieu de 250), à un gain de 0,17 année de vie « corrigée en fonction de la qualité » (quality adjusted) par personne et à des économies pour la société de 2,590 dollars canadiens en moyenne par personne (de 1,266 à 6,320 dollars).

Si ces chiffres absolus ne peuvent pas être repris tels quels pour la Suisse, ils donnent néanmoins un ordre d’idée.

3.2 Conséquences financières

Les coûts supplémentaires pour l’AOS proviennent principalement du transfert de prestations actuellement financées par les patients eux-mêmes ou par des assurances complémentaires. D’après l’enquête structurelle réalisée en 2012 par le bureau BASS sur la psychothérapie pratiquée par des psychologues en Suisse, les prestations de ce type non remboursées par l’AOS atteignaient cette année-là environ 117 millions de francs. En transposant l’augmentation des coûts des prestations psychothérapeutiques, qui a été de 30 % sur cinq ans dans l’AOS, aux prestations payées par les patients eux-mêmes ou par des assurances complémentaires, on aboutirait pour ces dernières à un total de près de 152 millions de francs en 2017.

Avec le passage au modèle global de la prescription, la LPsy deviendra la condition de l’autorisation de facturer ses prestations. Le cercle de fournisseurs de prestations dans l’AOS diminuera par rapport à aujourd’hui étant donné que les psychologues-psychothérapeutes sans formation de base et formation postgrade conformes à la LPsy ne pourront pas facturer leurs prestations. Sont également concernées les personnes se trouvant actuellement en formation postgrade de psychothérapeute et pouvant aussi travailler selon le modèle de la délégation. Le recul est estimé à 10 %. Cela aura pour effet qu’au moment du changement de modèle, 10 % des coûts totaux de psychothérapie déléguée (estimés à 300 millions de francs par le pool tarifaire de SASIS SA) ne seront pas transférés vers le modèle de la prescription.

Il faut s’attendre en outre à ce qu’un certain nombre de personnes ayant les moyens de payer ellesmêmes leur psychothérapie et ne souhaitant pas que leur assureur obtienne des informations sur leur santé psychique continueront de la financer hors de l’assurance-maladie. Il est toutefois quasiment impossible d’estimer cet effet. En cas de transfert de 80 % seulement des prestations jusqu’ici financées par les patients eux-mêmes ou par des assurances complémentaires, les coûts supplémentaires engendrés lors du changement de modèle s’élèveraient à 98 millions de francs (152 - 30 = 122 millions ; moins 20 % = 98 millions).

À long terme, l’effet de la disparition des psychothérapeutes dont la formation postgrade n’est pas conforme à la LPsy devrait être compensé par l’arrivée de personnes formées conformément à la LPsy. On peut s’attendre à une augmentation de volume de 10 % par rapport à aujourd’hui, dans le sens d’une amélioration de la situation de prise en charge, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires de 167 millions de francs par année.

L’amélioration de la situation de prise en charge permet d’espérer d’autres économies dans l’AOS, notamment en évitant les évolutions chroniques et en réduisant le nombre de traitements médicamenteux. On dispose toutefois de trop peu d’indices pour pouvoir chiffrer l’ampleur de ces économies.

4 Analyse des effets

En vertu de l’art. 32 OAMal, l’OFSP procède, en collaboration avec les assureurs, les fournisseurs de prestations, les cantons et des représentants des milieux scientifiques, à des études scientifiques sur l’application et les effets de la loi (art. 32, al. 1, OAMal).

L’OFSP prévoit une analyse afin de suivre les effets de la nouvelle réglementation et d’évaluer dans quelle mesure ses objectifs auront été atteints après cinq ans (y compris en termes de qualité des soins et de coûts supplémentaires) et, le cas échéant, de procéder aux adaptations nécessaires.