Rapport explicatif

Or, l’admission de la psychothérapie déléguée pratiquée par des psychologues n’est pas réglementée à ce jour. En principe, dans le modèle de la délégation, des personnes soumises uniquement à la surveillance de médecins délégants peuvent fournir des prestations même si elles ne satisfont pas aux exigences de la LPsy. Selon la Convention sur la reconnaissance des unités fonctionnelles TARMED, les psychothérapeutes délégués doivent satisfaire à des exigences équivalant dans une large mesure à la possession d’un titre postgrade fédéral¹. Les personnes au bénéfice d’un titre postgrade étranger doivent obtenir une reconnaissance de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo).

En outre, la psychothérapie déléguée est réglementée dans certains cantons et soumise à une autorisation cantonale².

1.3 Situation de prise en charge des personnes atteintes dans leur santé psychique Épidémiologie

À l’échelle mondiale, les troubles psychiques comptent parmi les maladies les plus fréquentes et les plus handicapantes. Le plus souvent, ils se manifestent sous la forme de dépression, de troubles anxieux et d’addictions. La psychothérapie constitue un traitement reconnu et scientifiquement incontesté pour y remédier. De plus, elle peut permettre d’éviter la prise de médicaments.

D’après les études réalisées, la fourchette de prévalence sur douze mois d’un trouble psychique au moins est de 10 à 30 %. Il convient de faire la distinction entre les taux de prévalence et le nombre de personnes ayant effectivement besoin d’un traitement professionnel. Il n’existe pas de critères uniformément acceptés ou de « systèmes de classification » concernant la nécessité d’un traitement. Les études partent de l’hypothèse que le pourcentage de personnes malades nécessitant des soins est compris entre 25 et 60 %. Des facteurs tels que le degré de gravité, un handicap fonctionnel, les comorbidités ou la durée de la maladie entrent ici en jeu.

Offre

En comparaison européenne, la Suisse affiche une forte densité de psychiatres³ et de psychologuespsychothérapeutes. Elle propose toutefois moins de soins psychiatriques que d’autres pays d’Europe⁴. En termes structurels, l’offre et la répartition des tâches divergent fondamentalement selon les pays⁵.

D’après la statistique médicale de la FMH, le nombre de détenteurs du titre de spécialiste en psychiatrie pour enfants et adolescents ainsi que celui de détenteurs du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ont tous deux augmenté de 16 % entre 2012 (640 / 3212) et 2017 (745 / 3745). Le nombre annuel total de titres postgrades octroyés et reconnus est resté constant ces dernières années, avec toutefois une diminution du nombre de diplômes fédéraux et part croissante de diplômes étrangers reconnus (actuellement de 50 %).

Toujours selon la statistique médicale de la FMH, 432 personnes détenaient un certificat de capacité en psychothérapie déléguée en 2012, contre 461 en 2017 (soit une progression de 6,7 %).

Il n’est pas possible de se prononcer de façon fiable sur l’évolution du nombre de psychologues-psychothérapeutes, faute de bases de données comparables. L’enquête structurelle portant sur la psychothérapie pratiquée par des psychologues en Suisse indique que 5733 personnes exerçaient dans le domaine des soins aux patients en 2012. En 2018, 5961 personnes étaient au bénéfice d’un titre postgrade de psychologue-psychothérapeute. Cependant, on ne sait pas combien d’entre elles exercent dans le domaine des soins aux patients.