Rapport explicatif

Consultation 2019/52: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) · 22 pages

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Recours aux prestations

D’après le rapport de monitorage de l’Obsan « La santé psychique en Suisse » (2016)6, le nombre de patients en cabinets de psychiatrie ambulatoire a augmenté de 29 % entre 2010 (347 000) et 2015 (447 000) (principalement dans la psychiatrie pour adultes). Chez les autres médecins, la progression a été de 19 %. Sur les 16,5 millions de consultations médicales effectuées en 2015, 2,7 % l’ont été par des psychiatres. En 2010, ce chiffre était de 2,5 %. Ces consultations relevaient à 89,6 % de la psychiatrie pour adultes et à 10,4 % de la psychiatrie pour enfants et adolescents. Ce rapport est demeuré constant depuis 2010.

En ce qui concerne la psychothérapie pratiquée par des psychologues, l’étude de Stettler et al. (2013) a montré que près de 260 000 patients avaient eu recours à ce type de prestations en 2012. Parmi eux, 85 000 ont été traités dans un cabinet médical, dans le cadre d’une psychothérapie déléguée, 78 000 par des thérapeutes indépendants, 57 000 dans un établissement de soins ambulatoires et 39 000 en milieu hospitalier.

En 2012, selon les données de l’Enquête suisse sur la santé, 5,4 % de la population avaient suivi un traitement en raison de problèmes psychiques. Près d’un tiers des patients atteints de dépression avaient eu recours à un traitement prodigué par des médecins spécialistes en psychiatrie ou à une psychothérapie déléguée. Environ la moitié des patients avaient reçu des soins d’autres médecins de premier recours et d’autres fournisseurs de prestations. Le traitement en milieu hospitalier était donné dans des cliniques psychiatriques, des hôpitaux de soins somatiques et des établissements médicosociaux. Quant aux soins ambulatoires, ils étaient prodigués dans des cabinets de médecin de famille, de psychiatrie et de psychothérapie, mais aussi dans des services de psychiatrie ambulatoire, des cliniques de jour et des services de soins ambulants (entre autres, services d’aide et de soins à domicile).

Pléthore et pénurie de soins, soins inadaptés

Les données d’études internationales concernant l’écart de traitement (personnes ne bénéficiant pas d’un traitement ne fût-ce que minimalement adéquat alors qu’elles en auraient besoin) varie entre 40 et 65 %. À cet égard, plus l’atteinte à la santé est grave, plus la personne aura tendance à être traitée (Wang et al., 2011).

Selon la littérature spécialisée, l’écart entre le besoin de traitement et le taux de traitement tient à l’interaction entre la situation de l’offre (densité de l’offre de soins, répartition des tâches entre les groupes professionnels et les spécialistes), les entraves ayant pour effet que les offres de soins disponibles ne sont pas utilisées (obstacles linguistiques et culturels, participation aux coûts élevée, mauvaise joignabilité et temps d’attente élevé, absence d’accès facilité) et la relative inertie des personnes concernées (facteurs socioculturels, stigmatisation, absence de motivation à suivre une thérapie). Soulignons que ces deux derniers éléments peuvent avoir des répercussions négatives, d’une part, sur l’évolution de la maladie (dégradation de l’état de santé, évolution chronique) et sur la qualité du traitement (sortie de clinique sans traitement ultérieur adapté, absence de continuité) et, d’autre part, sur l’utilisation des ressources dans le système de soins (séjours en clinique évitables, sollicitation des services d’urgence généraux, travail supplémentaire pour les professionnels) et sur la motivation des personnes concernées à suivre le traitement.

Il est impossible de chiffrer l’ampleur de la pénurie de soins et des soins inadaptés dans la psychiatrie et la psychologie en Suisse car, d’un côté, les données en matière de prévalence, de besoin de traitement et de recours aux soins sont insuffisantes et, de l’autre, les patients atteints de troubles psychiques ne souhaitent pas tous être traités par un psychiatre ou un psychologue. Les informations qualitatives obtenues dans le cadre de l’étude BASS7 grâce, d’une part, à des enquêtes représentatives menées auprès de psychiatres, de médecins de famille et de pédiatres et, d’autre part, à de nombreux entretiens individuels et de groupe avec les personnes concernées, les médecins prescripteurs et les médecins traitants ainsi que d’autres experts indiquent que les principales problématiques en matière de pénurie

6 https://www.obsan.admin.ch/fr/publications/la-sante-psychique-en-suisse-2

7 Stocker, D., Stettler, P., Jäggi, J., Bischof, S., Guggenbühl, T., Abrassart, A, Rüesch, P., & Künzi, K. (2016). La situation de prise en charge de personnes concernées par les maladies psychiques en Suisse.