Rapport explicatif
Consultation 2019/52: Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31) · 22 pages
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Les données (de routine) actuellement disponibles permettent uniquement de se prononcer sur l’évolution du volume des prestations, la répartition régionale et les coûts, mais non sur la qualité et l’adéquation des soins (pléthore et pénurie, et soins inadaptés) ni sur la question de l’accès aux soins. Ces aspects devront faire l’objet d’autres études. Il est très difficile d’apporter une preuve claire de l’amélioration future de la qualité des soins en raison de l’absence de données sur l’état actuel.