Rapport explicatif

Modification des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale

I. Partie générale

1 Entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé

La loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan, RS), qui devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2020, vise des soins de santé de qualité. Dans l’intérêt de la santé publique, elle entend favoriser la qualité des professions de la santé principalement enseignées dans des hautes écoles spécialisées (formation supérieure). La LPSan réglemente à cet égard, entre autres, les formations universitaires et définit des exigences uniformes à l’échelle nationale pour les formations bachelor dans les soins, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’optométrie, la profession de sage-femme, l’alimentation et la diététique ; mais aussi pour l’ostéopathie au niveau master. En outre, elle régit l’exercice des professions concernées sous propre responsabilité professionnelle. Parmi ces règles figurent une autorisation de pratiquer et des obligations professionnelles uniformes tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Un diplôme au sens de l’art. 12, al. 2, LPSan est requis pour obtenir l’autorisation de pratiquer. Il s’agit là des diplômes bachelor dans les domaines d’études respectifs. Les infirmiers et infirmières peuvent en outre faire valoir le diplôme d’infirmier/infirmière ES. Les diplômes nationaux délivrés en vertu de l’ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, LPSan (art. 34, al. 3, LPSan). L’objectif est de garantir les droits acquis en matière d’accès à la profession.

2 Effets de la LPSan sur l’OAMal

La LPSan réglemente les formations et l’exercice des professions de la santé des fournisseurs de prestations suivants à la charge de l’AOS :

 Infirmiers/infirmières

 Physiothérapeutes

 Ergothérapeutes

 Sages-femmes

 Diététiciens

Actuellement, pour être autorisées à exercer à la charge de l’AOS, ces personnes doivent présenter un diplôme d’une école professionnelle reconnu (ou reconnu équivalent) par un service désigné conjointement par les cantons. Elles peuvent aussi faire valoir un diplôme reconnu au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10).

Le droit en vigueur exige non seulement un diplôme reconnu mais aussi une autorisation en vertu du droit cantonal. La LPSan réglementera désormais uniformément les conditions requises pour exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle. Les conditions d’admission au sens de l’OAMal peuvent donc renvoyer directement à la LPSan.

La présente révision prévoit par conséquent une adaptation en ce sens.