Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)

Condensé

Le Conseil fédéral a ouvert le 27 septembre 2019 la consultation relative à un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). La consultation a duré jusqu’au 17 janvier 2020. Au total, 42 avis ont été soumis (26 cantons, 3 partis ainsi que 13 organisations et autres participants).

La grande majorité des participants à la consultation a exprimé son accord et son soutien quant à la nécessité générale d’une révision (totale). Elle adhère à l’avant-projet dans son en- semble, au motif que l’ordonnance devient ainsi plus précise et plus adaptée à la pratique, ce qui améliore et clarifie la situation juridique au profit de tous les acteurs concernés. Tous les cantons, deux partis ainsi que l’immense majorité des organisations se sont prononcés en fa- veur de l’avant-projet. À l’inverse, seul un parti et un petit nombre d’organisations ont pris po- sition contre la révision, et ce pour des motifs de principe.

De nombreuses remarques et suggestions d’amélioration ont été formulées concernant les différentes dispositions et propositions. Elles concernaient aussi bien la forme (en particulier la numérotation, la mise à jour et les renvois) que le fond (placements conformes, autorisa- tion et consentement).

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de l’ordonnance sur la gestion du patri- moine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) a duré du 27 septembre 2019 au 17 janvier 2020. Les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associa- tions faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant à l’échelle nationale ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à y participer.

26 cantons, 3 partis ainsi que 13 organisations et autres participants se sont exprimés, ce qui fait en tout 42 avis.

Deux organisations ont renoncé expressément à se prononcer¹.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des autres participants ayant déposé un avis figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l’avant-projet

Pratiquement tous les cantons ont expressément reconnu la nécessité d’agir et approuvé l’avant-projet dans son ensemble²; aucun canton n’a rejeté la révision. Plusieurs cantons ju- gent l’avant-projet convaincant sur le plan matériel³ et y voient une nette amélioration par rap- port à la situation actuelle⁴; selon d’autres cantons, l’ordonnance gagne en précision⁵ et en