Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)

− les besoins courants de la personne concernée et la durée à respecter pour la couverture

des besoins courants ;

− les dépenses extraordinaires prévisible à prendre en compte ;

− la situation personnelle qui permet des placements particuliers ;

− la situation financière particulièrement favorable de la personne concernée¹⁶⁶.

Un parti note qu’en dépit de la révision totale, une problématique centrale est complètement négligée, à savoir celle de la gestion et de la liquidation de biens-fonds, généralement exi- geantes dans la pratique. Il conviendrait selon lui d’élaborer dans ce cadre des prévisions des besoins à long terme et, par ailleurs, de tenir compte du contexte du marché ainsi que des valeurs produisant des intérêts. Il estime qu’il faudrait pouvoir exclure en pratique qu’un im- meuble soit aliéné en temps inopportun et que la personne concernée, voire une famille,

perde ainsi un bien-fonds. En parallèle, il faudrait s’assurer, pour les placements pour dé- penses supplémentaires, que les biens-fonds ne puissent pas être convertis en « autres pla- cements » en vertu de la disposition floue de l’art. 10, al. 2. Il en va de même, par analogie, pour les participations à des sociétés (de famille). Le parti souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes de sécurité spécifiques. Dès lors, il convient selon lui d’accorder une attention particulière à la gestion des biens-fonds et d’exclure ceux-ci du champ d’application de l’ordonnance, ou alors de compléter ou de remanier l’ordonnance en profondeur¹⁶⁷.

Une association fait remarquer que l’art. 12 de la CDPH demande la mise en place d’un « contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une ins- tance judiciaire ». Cet organe ou cette instance doit aussi surveiller la participation régulière de la personne concernée à la gestion de son patrimoine, en conformité avec les autres dis- positions de l’art. 12 CDPH. En l’absence d’une telle surveillance, l’association juge réel le risque que le plénipotentiaire, peu enclin à écouter l’opinion de la personne concernée, com- mette d’éventuels abus. Il faudrait donc, selon elle, prévoir que l’APEA assure un tel con- trôle¹⁶⁸.

5 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation¹⁶⁹, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédé- ral en a pris connaissance – au présent rapport. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur le site de la Confédération¹⁷⁰. Les avis exprimés peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site susmentionné (art. 16 de l’ordonnance sur la consultation]¹⁷¹).

¹⁶⁶JU, p. 1 s.

¹⁶⁷UDC, p. 2

¹⁶⁸Inclusion Handicap, p. 3

¹⁶⁹RS 172.061

¹⁷⁰Les avis sont consultables sous : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation.

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171 RS 172.061.1