Projet

Annexe de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV (ch. I/1)

Annexe (art. 4, al. 1, let. a et b)

Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre

Ch. 9

9. Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du XX.

YYYYY ZZZZ sur le commerce du bois (OCBo)⁸:

a. Contrôles de l’application du système de diligence par les

opérateurs (art. 18, al. 2, OCBo):

1. forfait de déplacement100

2. exécution des contrôles du système de diligence tarif horaire

3. investigations concernant le bois et les produits dérivés tarif horaire du bois

4. décision en cas de constat d’infraction tarif horaire, mais au maximum 5 000

5. coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou

de confiscation dépenses effectives

b. Contrôle du respect de l’obligation de traçabilité auprès

des commerçants (art. 18, al. 2, OCBo):

1. forfait de déplacement100

2. investigations concernant les livraisons tarif horaire

3. décision en cas de constat d’infraction tarif horaire, mais au maximum 2 000

c. Services d’inspection (art. 10, 11 et 18, al. 2, OCBo)

1. reconnaissance d’une organisation de contrôle 2 000 – 15 000

2. contrôle d’un service d’inspection reconnu

- forfait de déplacement100

- exécution du contrôle tarif horaire

- décision en cas de constat d’infraction tarif horaire, mais au maximum 2 000

8 RS 916.20