Projet

Art. 22 Adaptation des annexes

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication actualise les annexes 1 et 2. Il tient compte du règlement (UE) n^o 995/2010⁶.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 23 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 24 Disposition transitoire

Les art. 4 à 9 ne s’appliquent qu’au bois et aux produits dérivés du bois qui ont été mis sur le marché pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, …..

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr