Projet

Annexe 2 (art. 11, al. 2)

Documents à fournir avec la demande de reconnaissance en tant que service d’inspection

Les services d’inspection soumettent à l’OFEV la demande de reconnaissance accompagnée des documents suivants:

1 Personnalité juridique et siège

1.1 extrait du registre du commerce

2 Accréditation

2.1. Accréditation par le SAS, y compris rapport d’accréditation du SAS

3 Expertise requise

3.1 description de l’organisation et de la structure de celle-ci;

3.2 liste du personnel technique compétent et copie des curriculum vitæ;

3.3 description des tâches et des responsabilités ainsi que de leur répartition.