Projet

3. retrait de la reconnaissance tarif horaire, mais au maximum 2 000

2. Ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois9

Préambule

vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des

consommatrices et des consommateurs (LIC)¹⁰, l’art. 35g, al. 2, de la loi du

7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)¹¹ et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹²,

Art. 7, al. 1, let. a

¹ Le BFC effectue les contrôles:

a. par des sondages aux points de remise, ou

9 RS 944.021

¹⁰RS 944.0

¹¹RS 814.01

12 RS 172.010