Projet

f. risque de corruption dans les pays concernés et autres indicateurs reconnus d’une bonne gouvernance.

Art. 7 Atténuation du risque

¹ En cas de risque non négligeable que le bois ou les produits dérivés du bois soient issus d’une récolte illégale, les opérateurs procèdent à une atténuation du risque au moyen d’investigations et de mesures supplémentaires.

² Si, après l’atténuation du risque, ce dernier demeure non négligeable, ils ne sont pas autorisés à mettre sur le marché le bois et les produits dérivés du bois.

Art. 8 Documentation et conservation des données

Les informations visées aux art. 4 à 7 doivent être documentées de façon appropriée et conservées durant cinq ans.

Art. 9 Conservation des documents de traçabilité

Les commerçants conservent les documents garantissant la traçabilité visés à l’art. 35g LPE durant cinq ans.

Chapitre 3 Services d’inspection

Art. 10 Tâches

Un service d’inspection assume les tâches suivantes:

a. dans le cadre d’une inspection basée sur le cahier des charges de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), elle évalue le système de diligence et l’utilisation de celui-ci par les opérateurs; le cas échéant, elle recommande les mesures qui s’imposent;

b. elle notifie aux autorités tout manquement notable ou répété de la part d’un opérateur;

c. elle documente les informations et les actions visées aux let. a et b de façon appropriée et les conserve durant cinq ans.

Art. 11 Reconnaissance

¹ Un service d’inspection peut demander à être reconnu s’il remplit les exigences suivantes:

a. il est doté de la personnalité juridique et a son siège social en Suisse;