Projet

a. à tout moment : pour prévenir un danger pour l’être humain ou en raison d’un comportement attirant l’attention ;

b. du 1er septembre au 31 janvier et lorsqu’une régulation n’a pas produit l’effet escompté : pour prévenir des dommages aux animaux de rente agricoles.

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L’autorisation doit être limitée à un périmètre approprié. Celui-ci correspond :

a. en cas de tirs visant à prévenir des dommages aux animaux de rente agricoles : au territoire du loup ; si le loup a tué des animaux de rente agricoles qui ne pouvaient être protégés au moyen de mesures raisonnables, le périmètre correspond au pâturage concerné ;

b. en cas de tirs visant à prévenir un danger pour l’être humain ou en raison d’un comportement attirant l’attention : au territoire du loup.

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L’autorisation doit être limitée à 60 jours ; elle peut être prolongée dans des cas justifiés. Les cantons coordonnent l’octroi des autorisations.

Art. 9c Mesures contre des castors isolés

¹Les cantons peuvent autoriser des mesures contre des castors isolés qui causent des dommages, constituent un danger pour l’être humain ou présentent un comportement attirant l’attention.

²Un castor cause des dégâts lorsqu’il endommage des bâtiments et installations d’intérêt public ou des chemins agricoles de desserte en creusant la terre ou en construisant des barrages.

³Un castor constitue un danger pour l’être humain lorsqu’il endommage, en creusant la terre ou en construisant des barrages :

a. des voies de communication d’intérêt public ;

b. des digues ou berges importantes en matière de prévention des crues.

⁴Un castor présente un comportement attirant l’attention lorsqu’il mord de manière répétée l’être humain dans l’eau ou qu’il colonise des installations techniques ou des triages artificiels.

⁵Le castor doit être capturé dans une boîte-piège avant d’être mis à mort. Les femelles en lactation ne peuvent être retirées entre le 16 mars et le 31 août.

⁶L’autorisation doit être limitée au territoire du castor concerné. Elle doit être limitée à 60 jours ; elle peut être prolongée dans des cas justifiés. Les cantons coordonnent l’octroi des autorisations.

Art. 10

Ex-art. 10^bis

Art. 10^bis

Abrogé