Projet

²L’autorisation de réguler doit être limitée au territoire de la meute concernée et octroyée au plus pour une période de régulation au sens de l’art. 7a, al. 1, de la loi sur la chasse. Si le territoire des colonies concernées se trouve sur plusieurs cantons, ces derniers coordonnent l’octroi des autorisations de réguler.

³Les loups qui ont été victimes de braconnage ou ont été abattus en vertu de l’art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse sur le territoire de la meute concernée au plus tôt une année avant l’octroi de l’autorisation de réguler doivent être pris en compte dans le nombre de loups pouvant être régulés.

⁴La régulation en vue de la prévention de dommages agricoles ne peut être autorisée que si le canton a, sur le territoire de la meute concernée, préalablement informé toutes les exploitations agricoles sur les mesures de protection des troupeaux et conseillé les exploitations agricoles menacées qui en ont fait la demande.

⁵La régulation du loup en vue de la conservation de populations adaptées d’artiodactyles sauvages ne peut pas être autorisée si de telles populations vivant sur le territoire de la meute concernée portent atteinte au rajeunissement naturel des forêts à tel point qu’une stratégie de prévention des dommages causés par la faune sauvage au sens de l’art. 31 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts³ doit être élaborée.

⁶Les loups doivent être abattus au sein de la meute et, dans la mesure du possible, à proximité de zones habitées et de troupeaux d’animaux de rente.

Art. 4c Régulation du cygne tuberculé

La régulation du cygne tuberculé se fait au moyen d’interventions aux nids ou aux œufs. Si ces mesures se révèlent insuffisantes, les cantons peuvent autoriser des tirs.

Art. 4d Aides financières pour les cantons

¹L’OFEV et les cantons conviennent du montant des aides financières octroyées pour la surveillance et la réalisation de mesures en matière de gestion du bouquetin, du loup et du cygne tuberculé. Ce montant est fonction :

a. concernant le bouquetin : du nombre de colonies et d’animaux de plus d’un an par colonie ;

b. concernant le loup : du nombre de meutes ;

c. concernant le cygne tuberculé : du nombre de couples nicheurs.

²La contribution annuelle de la Confédération s’élève :

a. concernant le bouquetin : au plus à 3000 francs de contribution de base par colonie, plus 1500 francs par centaine de bouquetins de plus d’un an dans la colonie concernée ;

b. concernant le loup : au plus à 50 000 francs par meute ;

3 RS 921.01