Projet

Art. 10a Subventions pour la prévention des dommages causés par des grands

prédateurs

¹Afin de prévenir les dommages aux animaux de rente agricoles causés par des grands prédateurs, l’OFEV participe aux coûts forfaitaires des mesures suivantes dans la limite indiquée :

a. la détention et l’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux, au plus à hauteur de 80 % ;

b. le renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection contre les grands prédateurs, au plus à hauteur de 80 % ;

c. la pose de clôtures électrifiées à des fins de protection des ruches contre les ours, au plus à hauteur de 80 % ;

d. d’autres mesures prises par les cantons, pour autant que les mesures énoncées aux let. a à c ne suffisent pas ou ne soient pas appropriées, au plus à hauteur de 50 %.

²Il peut participer au plus à hauteur de 50 % aux coûts des activités suivantes réalisées par les cantons :

a. la planification des alpages à moutons et à chèvres comme base de la protection des troupeaux ;

b. la planification de la séparation entre chemins de randonnée pédestre et zones d’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux et la mise en œuvre des mesures ;

c. la planification de la prévention des conflits avec l’ours brun.

Art. 10b Chiens officiels de protection des troupeaux

¹L’emploi de chiens officiels de protection des troupeaux a pour objectif la surveillance largement autonome des animaux de rente agricoles et la défense contre les animaux intrus.

²Par chiens officiels de protection des troupeaux, on entend des chiens qui :

a. appartiennent à une race appropriée à la protection des troupeaux en Suisse et reconnue par l’OFEV ;

b. sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection des troupeaux ;

c. réussisent une évaluation d’aptitude au travail durant leur deuxième année de vie ou sont éduqués à cette fin ; cette évaluation doit permettre de prouver que les chiens remplissent les exigences applicables à la surveillance des troupeaux d’animaux de rente et, dans ce contexte, ne présentent un comportement d’agression envers ces derniers supérieur à la norme ni dans le cadre de leur emploi ni en dehors de celui-ci, et