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Consultation 2020/22: Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP) · 24 pages
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3Après avoir entendu les cantons, l’OFEV définit les exigences concrètes applicables à la statistique fédérale de la chasse.
4Il publie chaque année la statistique fédérale de la chasse.
Art. 16a Communication des décisions
Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’OFEV :
a. les autorisations concernant les bâtiments, les installations, les installations annexes, les modifications de terrain, les concessions, les réunions sportives et les autres manifestations collectives dans les sites de protection au sens de l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi sur la chasse ;
b. les décisions de régulation de populations d’espèces protégées au sens de l’art. 7a de la loi sur la chasse ;
c. les décisions prises contre des individus d’espèces protégées ou pouvant être chassées au sens de l’art. 11, al. 5, et 12, al. 2, de la loi sur la chasse.
II
L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
IV
L’ordonnance du 30 avril 1990 sur la régulation des populations de bouquetins9 est abrogée.
V
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération,