Projet

Annexe 2

Modification d’autres actes

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux10

Art. 77 Responsabilité des détenteurs de chiens et des éducateurs canins

Les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs chiens ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux. Dans le cas des chiens officiels de protection des troupeaux au sens de l’art. 10b de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse (OChP)¹¹, l’évaluation de la responsabilité doit tenir compte de l’utilisation du chien, à savoir la défense contre des animaux intrus. Dans le cas des chiens de chasse au sens de l’art. 2a OChP, l’évaluation de la responsabilité doit tenir compte de l’utilisation du chien, à savoir la recherche et la poursuite d’animaux sauvages.

Annexe 2, tableau 2, exigences particulières, ch. 13, 2^ephrase

Les dispositions de l’art. 6^bisOChP¹² s’appliquent à la détention de rapaces pour la fauconnerie en vue de la chasse au vol ; les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à la détention de rapaces en vue de l’exposition.

2. Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédé-

raux13

Titre

Ordonnance sur les sites fédéraux de protection de la faune sauvage (OSiPF)

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, « districts francs » est remplacé par « sites de protection de la faune sauvage » et « districts francs fédéraux » est remplacé par « sites fédéraux de protection de la faune sauvage ».

Art. 2, al. 2, let. c

L’inventaire fédéral des sites fédéraux de protection de la faune sauvage (Inventaire) comprend pour chaque site de protection :