Projet

i. le bûcheronnage et l’entretien des haies et des bosquets sont interdit du 1^ermars au 31 août ; font exception les mesures de lutte contre les dommages en forêt et celles visant à garantir la sécurité.

³Abrogé

Art. 6, al. 4

⁴Abrogé

Section 5 Indemnités et aides financières

Art. 14, titre

Indemnités allouées pour la surveillance

Art. 15, titre

Indemnités allouées pour les dommages dus à la faune sauvage

Art. 15a Aides financières allouées pour des mesures de conservation des espèces et

des habitats

Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de planification et de mise en œuvre de mesures de protection des espèces et des habitats en particulier au sens de l’art. 2, al. 2, let. b et c, est fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures ; il est convenu entre la Confédération et les cantons concernés.

4. Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche16

Art. 11, al. 2

²Abrogé

Art. 11a

¹Par mesures visant à surveiller les populations ou à vérifier l’efficacité des mesures prises au sens de l’art. 6a, al. 1, let. a, de la loi, on entend notamment les examens réalisés sur les poissons et écrevisses sauvages afin d’obtenir des informations sur :

a. la reproduction naturelle et des mesures d’empoissonnement ;

b. la santé et la génétique des populations ;

c. l’utilisation durable ;

d. la renaturation et les mesures visées aux art. 9 et 10 de la loi.