Projet

2. la réalisation des prestations d’information et de conseil en matière de protection des troupeaux au sens de l’art. 4b, al. 4, et l’état de la mise en œuvre de mesures raisonnables de protection des troupeaux sur le territoire de la meute,

3. le respect de l’interdiction d’attirer des animaux au sens de l’art. 2, al. 1, let. l, et de les nourrir au sens de l’art. 8^ter,

4. pour autant que la régulation vise la conservation de populations d’artiodactyles adaptées au niveau régional, l’état de régénération des peuplements forestiers et l’évaluation des dommages causés aux forêts par la faune sauvage ;

c. concernant les cygnes tuberculés :

1. la répartition et le nombre de couples nicheurs sur le territoire cantonal et un périmètre d’intervention approprié,

2. l’état de la mise en œuvre de mesures raisonnables de prévention des dommages ou du danger pour l’être humain,

3. le respect de l’interdiction de nourrir des animaux au sens de l’art. 8^ter.

⁴Ils communiquent à l’OFEV le lieu, le moment et le résultat des interventions.

Art. 4^bis

Abrogé

Art. 4a Régulation du bouquetin

¹Le bouquetin ne peut être régulé que si la colonie concernée comporte plus de 100 individus de plus d’un an. Les cantons coordonnent l’octroi des autorisations de réguler des colonies se trouvant sur plusieurs cantons.

²Les restrictions suivantes sont applicables par année à la régulation du bouquetin :

a. 50 % au plus des animaux abattus au sein d’une même colonie peuvent être des mâles ;

b. 10 % au plus des boucs de six à dix ans d’une même colonie peuvent être abattus ;

c. 15 % au plus des boucs d’onze ans et plus d’une même colonie peuvent être abattus ;

d. les étagnes en lactation sont protégées.

Art. 4b Régulation du loup

¹Le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s’est reproduite avec succès pendant l’année durant laquelle la régulation a été autorisée. La moitié au plus des jeunes animaux de moins d’un an d’une même meute peut être abattue.