Projet

Art. 9, al. 2, 2^ephrase

²… Ils tiennent compte de la protection des mères devant subvenir aux besoins de leur progéniture.

Art. 9^bis

Abrogé

Art. 9a Mesures individuelles contre des animaux protégés

1

L’OFEV doit être entendu avant que des mesures individuelles au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse ne soient prises contre des lynx, des loups, des ours ou des chacals dorés (grands prédateurs) ou contre des castors, des loutres ou des aigles royaux.

2

Un animal sauvage présente un comportement attirant l’attention au sens de l’art. 12 de la loi sur la chasse lorsqu’il s’approche de zones habitées ou y pénètre en ne se montrant pas farouche envers l’être humain.

Art. 9b Mesures contre des loups isolés

1

Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour des loups isolés qui causent des dommages aux animaux de rente, constituent un danger pour l’être humain ou présentent un comportement attirant l’attention.

2

Un loup cause des dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire :

a. durant la première année qui suit l’apparition de loups dans une région, les animaux suivants sont tués :

1. au moins 35 moutons ou chèvres en quatre mois,

2. au moins 25 moutons ou chèvres en un mois, ou

3. des bovidés ou équidés ;

b. durant les années qui suivent l’apparition de loups dans une région, des animaux de rente agricoles sont tués lors d’attaques répétées :

1. qui étaient protégés au moyen de mesures de protection des troupeaux raisonnables lors d’attaques,

2. qui ne peuvent être protégés au moyen de mesures raisonnables.

3

Un loup constitue un danger pour l’être humain lorsqu’il se montre agressif envers l’être humain.

⁴Un loup présente un comportement attirant l’attention lorsque, de sa propre initiative, il s’approche régulièrement de zones habitées ou y pénètre en se montrant trop peu farouche envers l’être humain, tue des animaux de rente agricoles dans des étables, tue des animaux de rente ou des animaux domestiques au sein de zones habitées ou installe sa tanière sous des bâtiments utilisés toute l’année.

⁵Les tirs isolés au sein d’une meute sont autorisés en cas de dommages au sens de l’al. 2 :