Rapport explicatif

Section 2 : Dispositions concernant les entreprises de désamiantage reconnues Art. 82 Principe

Al. 1

Cet alinéa reprend les prescriptions de l’art. 17 de la Convention de l’OIT n^o162 selon lesquelles certaines activités ne peuvent être exécutées que par des entreprises de désamiantage qui sont reconnues par l’autorité compétente. Il est précisé que les travaux qui libèrent dans l’air une quantité importante de fibres d’amiante dangereuses pour la santé doivent être exécutés par des entreprises de désamiantage reconnues par la CNA.

Al. 2

L’al. 2 précise ce que recouvre en particulier la notion de travaux au sens de l’al. 1.

Art. 83 Reconnaissance d’entreprises de désamiantage

Al. 1

Les conditions à remplir pour la reconnaissance des entreprises de désamiantage sont réglées. La CNA est l’organisme habilité à reconnaître les entreprises de désamiantage.

Let. b

Il convient de garantir que les connaissances techniques nécessaires à l’exécution de travaux de désamiantage soient disponibles au sein même de l’entreprise de désamiantage. C’est pourquoi l’entreprise de désamiantage doit désormais employer elle-même au moins trois travailleurs. Un travailleur doit satisfaire aux exigences pour être un spécialiste du désamiantage au sens de l’art. 84.

Al. 2

Si la CNA constate que les conditions pour la reconnaissance d’une entreprise de désamiantage ne sont plus remplies, elle peut retirer la reconnaissance.

Art. 84 Exigences concernant les spécialistes en désamiantage

Les exigences que doivent remplir les spécialistes en désamiantage sont définies. Ces spécialistes doivent notamment pouvoir attester de connaissances dans les domaines précisés aux let. a à f.

Art. 85 Formation continue des spécialistes en désamiantage

Ce nouvel article relatif à la formation continue vise à garantir que les spécialistes en désamiantage disposent toujours des connaissances techniques récentes nécessaires à l’exécution de travaux de désamiantage.