Rapport explicatif

Étant donné que largement plus de la moitié des articles de la version actuelle sont modifiés et complétés par de nouvelles dispositions, il convient de procéder à une révision totale. Par conséquent, l’ordonnance du 29 juin 2005 sur les travaux de construction doit être abrogée et remplacée par la nouvelle ordonnance.

Le présent projet comporte treize chapitres. Les modifications concernent en particulier les dispositions suivantes : chapitre 2 : dispositions concernant tous les travaux de construction ; chapitre 3 : travaux exécutés sur les toits ; chapitre 4 : échafaudages ; chapitre 5 : fouilles, puits et terrassements ; chapitre 6 : travaux de déconstruction ou de démolition ; chapitre 7 : travaux souterrains ; chapitre 8 : abattage de roches et extraction de gravier et de sable.

Des modifications importantes portent sur la hauteur de chute et sur les échafaudages. Des incohérences au niveau des prescriptions relatives aux protections contre les chutes dans différents chapitres de l’ordonnance sur les travaux de construction en vigueur actuellement étaient source d’incertitudes. À titre d’exemple, dans le chapitre 2 « dispositions concernant tous les travaux de construction », des mesures de protection contre les chutes devaient être prises à partir d’une hauteur de chute de 2 mètres, tandis que, dans le chapitre 3 « travaux exécutés sur les toits », des mesures de protection étaient exigées seulement à partir d’une hauteur de chute de 3 mètres. L’uniformisation à 2 m de la hauteur de chute à partir de laquelle il convient de prendre des mesures de protection contre les chutes confère clarté et sécurité juridique. Le chapitre « échafaudages » a dû être profondément remanié. Nombreuses sont les prescriptions qui, dans l’intervalle, ont été fixées dans les normes européennes 12810 et 12811 et qu’il n’est, par conséquent, plus nécessaire de fixer dans une ordonnance du Conseil fédéral.

Par souci d’exhaustivité, le présent rapport explicatif contient non seulement des explications relatives aux nouvelles dispositions de l’ordonnance sur les travaux de construction, mais également des précisions concernant une partie des dispositions qui ont été reprises telles quelles dans la nouvelle ordonnance. Si les dispositions actuelles qui ont été reprises sans subir de modification sont claires, elles ne font pas l’objet d’un commentaire. Les explications relatives aux nouvelles dispositions apparaissent en caractères gras, l’objectif étant de faciliter la compréhension.

3. Commentaire

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet et autre droit applicable

Al. 1

L’ordonnance a pour objet la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’exécution de travaux de construction. À cet égard, les prescriptions ne doivent pas s’appliquer uniquement aux chantiers en tant que tels, mais également partout où des travaux de construction sont effectués.

Al. 2

Dans la pratique, une constante se dégage : les employeurs et les travailleurs ne sont pas conscients que, lors de certaines activités dangereuses, les ordonnances spéciales sur la prévention des accidents s’appliquent au même titre que les prescriptions générales de