Rapport explicatif

1. Contexte

L’ordonnance du 29 mars 2000 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction est entrée en vigueur le 1^erjuillet 2000. Elle réunissait en un seul texte les prescriptions de l’ordonnance concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de construction et celles de l’ordonnance sur la prévention des accidents dans les travaux de toiture et les travaux exécutés sur les toits. Dans le sillage de cette révision, il est apparu que d’autres ordonnances spéciales sur la prévention des accidents devaient être adaptées aux exigences de l’époque. Il s’agissait notamment de l’ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits ainsi que dans les travaux similaires, de l’ordonnance concernant l’obligation d’annoncer les travaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que l’abattage de roches à ciel ouvert, de l’ordonnance concernant les mesures à prendre pour prévenir les accidents dans les travaux du bâtiment en cas d’emploi d’échafaudages suspendus à plate-forme mobile pour travaux de crépissage, peinture, etc., et de l’ordonnance concernant les moyens de prévenir les accidents dans les travaux à ciel ouvert d’extraction et de préparation de roches, de minéraux, de gravier, de sable, d’argile, de tourbe et de matériaux analogues. Ces dispositions ont toutes été intégrées par la suite à l’ordonnance du 29 juin 2005 sur les travaux de construction, qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2006. Le 1^ernovembre 2011, le chapitre 9 « Installations thermiques et cheminées d’usine » y a été ajouté.

La version actuelle de l’ordonnance datant de 2005, une révision s’avère aujourd’hui nécessaire en ce qui concerne plusieurs dispositions. Dans certains domaines, les avancées technologiques sont considérables. En raison de certaines exigences fixées dans des normes européennes, le chapitre 4 « Echafaudages », par exemple, doit être remanié en profondeur. En outre, l’expérience tirée de la mise en œuvre des prescriptions de l’ordonnance sur les travaux de construction montre que certains points sont formulés de manière trop vague, d’où des difficultés et des incertitudes dans la pratique.

La révision de l’ordonnance sur les travaux de construction vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l’état actuel de la technique et de la pratique actuelle. Il s’agit, par ailleurs, d’éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

2. Grandes lignes du projet

Dans son courrier du 11 décembre 2017, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a demandé au Conseil fédéral, en s’appuyant sur l’art. 85, al. 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), de réviser l’ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst, RS 832.311.141). En outre, elle a proposé au Conseil fédéral de faire appel à la commission spécialisée 12 « Bâtiment » de la CFST pour les travaux préliminaires à la révision de l’ordonnance sur les travaux de construction.

Le présent projet a été élaboré par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en collaboration avec la commission spécialisée 12 « Bâtiment » de la CFST, qui réunit des associations professionnelles, des partenaires sociaux ainsi que des experts techniques des organes d'exécution de la sécurité au travail.