Rapport explicatif

Al. 3

Le terme « chantiers de type linéaire » donnait lieu à des interprétations divergentes. C’est pourquoi il est désormais remplacé par la mention « dans les fouilles pour la construction de conduites de service ».

Art. 23 Protection latérale

Al. 2

Une hauteur du garde-corps d’au moins 1 m correspond à l’état actuel de la technique et doit être respectée dans tous les cas.

Al. 4

La nouvelle formulation indique clairement que l’écartement entre les différentes parties de la protection latérale ne peut dépasser 47 cm.

Al. 5

Désormais, une exigence minimale est fixée en ce qui concerne le grillage à utiliser : le maillage doit être de 25 cm au maximum.

Art. 26 Echafaudages de façade dans les travaux de construction de bâtiments

Al. 2

Désormais, il est prévu que le garde-corps supérieur de l’échafaudage de façade doit toujours dépasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes. Cependant, si la protection latérale est à moins de 60 cm de la zone présentant un risque de chutes, le garde-corps supérieur doit dépasser de 100 cm le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes.

Art. 27 Filet de sécurité et échafaudage de retenue pour le montage d’éléments de toiture ou de plafond

Désormais, il s’agit de régler aussi bien le montage d’éléments de toiture que le montage d’éléments de plafond, afin de protéger les travailleurs contre les conséquences d’une chute. Al. 2

Par analogie avec l’art. 59, al. 1, les filets de sécurité et les échafaudages de retenue doivent désormais être contrôlés visuellement chaque jour. Afin d’identifier d’éventuels changements concernant les filets de sécurité et les échafaudages de retenue, le contrôle visuel doit avoir lieu avant leur utilisation.

Art. 29 Autres protections contre les chutes

Désormais, des mesures de protection alternatives doivent être fixées avec l’aide d’un spécialiste MSST. Il s’agit là d’un écart par rapport aux mesures de protection vitales habituellement prises, d’où la nécessité de recourir à un professionnel qualifié.