Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

Il est aussi nécessaire de créer un cadre légal pour les mesures incitatives visant un comportement des accumulateurs (purs) utile au système et l’utilisation du potentiel des solutions transsectorielles. L’acte modificateur unique, actuellement examiné par le Parlement, ne va pas dans la bonne direction à cet égard. Avec la nouvelle teneur prévue de l’art. 4, al. 1, let. b, LApEl, seule l’énergie soutirée pour les besoins propres d’une centrale de production ou pour les installations de pompage-turbinage est exclue de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Les (purs) accumulateurs électriques (à

l’exception des centrales à pompage-turbinage) devraient toujours payer des rémunérations pour l’utilisation du réseau à l’avenir pour le soutirage du réseau. Par conséquent, la rentabilité des

accumulateurs électriques se détériorerait.

Afin d’augmenter encore le potentiel de flexibilité, il faudrait plutôt créer des incitations pour que les véhicules électriques, par exemple, soient équipés de batteries à recharge bidirectionnelle. Il n’y a actuellement que quelques modèles de voitures de tourisme dotés de cette technologie.

Pour que Swissgrid puisse accéder à une flexibilité suffisante dans le réseau électrique, il est

nécessaire de créer un cadre réglementaire qui maximise l’offre et la disponibilité de flexibilité. Il s’agit notamment de la possibilité de faire preuve de flexibilité dans la rémunération pour l’utilisation du réseau, d’exempter les accumulateurs électriques purs de la rémunération pour l’utilisation du réseau, d’encourager des solutions de mobilité électrique avec une gestion de charge bidirectionnelle, de développer des modèles pour la gestion du stockage transsectoriel, etc.

Ch. 3.1, dernier paragraphe (p. 16): l’affirmation selon laquelle la portée des flux de charge dans le scénario 1 sera moindre que dans les autres scénarios n’est pas correcte. Ce n’est vrai qu’à l’égard du scénario 2, car c’est le seul à être associé au scénario «Global Ambition» qui conduit à des flux de charge de grande portée.

Fig. 8 (p. 19): les valeurs de la puissance installée par technologie de production pour 2019 devraient être complétées dans le graphique à titre de comparaison.

Ch. 4.1 (p. 19): la puissance installée des centrales hydroélectriques a été calculée en additionnant les puissances nominales des générateurs.

Dans la pratique, la puissance maximale d’une centrale peut aussi être limitée par un rendement de turbinage inférieur ou par l’apport en eau, si bien que l’addition des puissances des générateurs donne une puissance totale supérieure à ce qui est disponible en réalité. C’est pourquoi il faudrait saisir la puissance maximale injectable dans le réseau pour chaque centrale.

Ch. 4.5 (p. 21): la puissance moyenne d’une installation photovoltaïque passe de 22 kWc aujourd’hui à 26 kWc en 2040. Cela implique que la taille moyenne des installations n’augmente que faiblement.

Dans quelle mesure le SC CH prend-il en compte le fait qu’à l’avenir, il serait le cas échéant possible de construire (p. ex. dans des espaces non bâtis ou des friches) davantage de grandes installations photovoltaïques (économiquement plus efficaces)?

Association suisse pour l’aménagement des eaux

L’ASAE salue le fait que le SC CH se fonde sur les Perspectives énergétiques 2050+. Une cohérence est ainsi assurée entre le présent projet et les bases de l’économie énergétique de la Confédération. Contrairement aux Perspectives énergétiques 2050+, le SC CH ne tient toutefois pas compte d’un scénario «Poursuite de la politique actuelle», et toutes les variantes se basent sur le scénario zéro émission nette (ZÉRO). Ce scénario laisse entendre que le développement de l’énergie hydraulique se fait dans des «conditions d’utilisation optimisées». Or, le rapport de base de l’OFEN «Potentiel

hydroélectrique de la Suisse» de 2019 ne décrit qu’en des termes très génériques ce qu’il faut

comprendre par là. L’ASAE voit en tout cas un sérieux besoin d’agir pour pouvoir atteindre les objectifs de puissance de la force hydraulique indiqués dans le SC CH (et les objectifs non mentionnés mais implicites en matière de volume de production). 21/36