Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

réfère à sa propre analyse (Perspectives énergétiques 2050+), il existe des doutes légitimes

concernant l’actualité de cette analyse. Le PLR juge par exemple incompréhensible qu’aucun scénario ne tienne compte des conséquences de l’arrêt des négociations sur l’accord-cadre institutionnel avec l’UE. Les répercussions sur la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE et les complications concernant l’intégration au marché européen de l’électricité (en raison de la règle des 70%) devraient bien davantage être prises en compte dans le scénario-cadre dans le contexte du rôle majeur que jouent les importations d’électricité. Le scénario-cadre reste surtout bien trop vague s’agissant des conséquences importantes de l’absence d’accord sur l’électricité pour les réseaux électriques. Cela a entre autres des conséquences directes pour la planification de l’exploitation du réseau de transport par Swissgrid, qui ne sait pas quelle sera la charge des réseaux, notamment au vu de la conclusion de nouveaux contrats (p. ex. avec la zone de calcul de capacité CORE).

Le PLR se montre également critique à l’égard des hypothèses formulées sur la future consommation d’électricité et sur la sollicitation des réseaux électriques qui en découle. Depuis la première

présentation des Perspectives énergétiques 2050+ de l’OFEN en novembre 2020, plusieurs

indicateurs déterminants ont évolué. En plus des changements concernant l’intégration au marché européen de l’électricité et de la volonté d’accélérer les procédures d’autorisation, cela concerne aussi les décisions de la table ronde récemment publiées en faveur de l’encouragement des projets

hydroélectriques. En outre, plusieurs études supplémentaires ont montré que les hypothèses et les analyses de l’OFEN concernant la future consommation d’électricité sont clairement trop optimistes. En vertu de l’art. 9a, al. 3, LApEl, le scénario-cadre doit couvrir la gamme des développements probables dans le secteur de l’énergie. Les trois scénarios présentés sont trop proches les uns des autres à cet égard. C’est pourquoi le PLR invite le Conseil fédéral à les améliorer et à proposer également un scénario qui se fonde sur une consommation d’électricité encore plus importante (notamment dans le domaine de l’électromobilité) et couvre ainsi une gamme suffisamment large de développements probables.

Parti socialiste suisse

D’après le PSS, ce premier scénario-cadre d’économie énergétique est une base de pilotage

indispensable pour une mise en œuvre réussie et fiable de la transition énergétique au cours des 20 prochaines années. Lors de l’élaboration de ce scénario-cadre, l’OFEN (en vertu de l’art. 9a LApEl) s’est fondé sur les objectifs de la Confédération en matière de politique énergétique, les données de référence macroéconomiques et le contexte international. Les Perspectives énergétiques 2050+ actualisées récemment et très détaillées constituent une base de données essentielle en matière de politique énergétique. C’est juste et cohérent, mais la critique exprimée par les organisations de

défense de l’environnement et portée en partie par le PSS au sujet des perspectives énergétiques s’applique également au scénario-cadre.

Le scénario-cadre doit refléter une gamme réaliste de scénarios aussi étendue que possible pour constituer une base de planification utile. Il est donc important de représenter aussi les extrêmes.

Pourtant, l’ensemble des scénarios et variantes de développement à la base des Perspectives

énergétiques 2050+ (ZÉRO Base, ZÉRO A, ZÉRO B et ZÉRO C) sont nettement en deçà de ce qui est nécessaire et serait également possible d’un point de vue climatique – c’est plutôt une «poursuite de la politique actuelle». En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque, les PE2050+ représentent le strict minimum pour ce qui est des attentes sous l’angle de la politique climatique. Elles n’ont donc qu’une utilité limitée comme instrument innovant de soutien à la politique.

Un développement accéléré du photovoltaïque (ces 10 à 15 prochaines années) pourrait être favorisé par des mesures politiques et se ferait ainsi bien plus rapidement que dans les modélisations des perspectives énergétiques. C’est pourquoi cela devrait être pris en compte dans une planification du réseau à plus longue échéance. Sinon, il pourrait y avoir le risque que les capacités du réseau de transport et des réseaux de distribution suprarégionaux prévues sur la base du scénario-cadre

2030/2040 se développent en un nouveau goulet d’étranglement systémique. De telles options de 12/36