Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

des adaptations des exigences visées par le scénario-cadre. L’ASIG n’a pas d’autres propositions d’ajout ou d’adaptation.

5.9. Autres participants à la procédure de consultation

Centre Patronal

De manière générale, le Centre Patronal est très favorable à l’élaboration d’un instrument de

planification du réseau électrique. Le projet mis en consultation se base sur les Perspectives

énergétiques 2050 de la Confédération et en reflète les objectifs les plus ambitieux, ce qui lui paraît judicieux.

Le Centre Patronal attire cependant l’attention sur le fait que notre pays doit viser à réduire rapidement sa dépendance vis-à-vis de l’étranger en matière d’approvisionnement électrique, étant entendu que l’objectif consiste à éviter la pénurie d’électricité. Cette dépendance doit être considérablement réduite, notamment par un développement accéléré des énergies renouvelables, ce qui se répercutera sur la planification du réseau électrique. Le réseau doit en effet pouvoir faire face à tous les scénarios, que ce soit un accord international sur l’électricité, un développement accru du photovoltaïque ou une augmentation de la capacité de l’hydroélectrique. La présence des différents scénarios dans la

planification devra permettre aux gestionnaires de réseau de s’adapter à l’évolution des zones qui les concernent. La toute récente intention du Conseil fédéral de construire rapidement plusieurs centrales de production électrique à gaz dans le pays doit également être intégrée dans cette planification.

Enfin, le scénario-cadre tient compte des objectifs d’économie d’énergie, mais il est indispensable,

pour l’économie en général, d’inclure le paramètre incontournable de la sécurité en cas de défaillance, ainsi que des paramètres régionaux, cantonaux et fédéraux en matière d’aménagement du territoire.

Greenconnector AG

En ce qui concerne le cadre international, Greenconnector AG précise que le document souligne à juste titre la nécessité de coordonner les scénarios suisses avec les évolutions dans l’UE (voir p. ex. la section «Horizon temporel du scénario-cadre»). Selon elle, la façon dont l’évolution dans l’UE est prise en compte soulève pourtant quelques questions:

Les scénarios de l’UE considérés dans le document sont les scénarios TYNDP 2020 d’ENTSO-E. Ces scénarios reposent à leur tour sur des données qui se réfèrent à 2018. ENTSO-E a déjà procédé à une consultation concernant les ébauches de scénarios pour le TYNDP 2022. Les nouveaux scénarios TYNDP 2022 se basent sur les plans nationaux énergie et climat (NECP) des États membres dans le cas du scénario «National Trends» (qui est aussi le scénario politique central) et sur l’hypothèse de la neutralité climatique dans l’UE en 2050, comme pour les PE2050+, dans le cas des scénarios «Global Ambition» et «Distributed Energy». Les scénarios TYNDP 2022 définitifs sont publiés au cours du premier semestre de cette année. Comme le SC CH est révisé tous les quatre ans, la planification pluriannuelle du réseau suisse se base sur des hypothèses désuètes concernant les évolutions dans l’UE. En effet, ENTSO-E aura non seulement repris les scénarios du TYNDP 2022, mais aussi ceux du TYNDP 2024 pendant les quatre ans de validité du SC CH. La divergence entre les hypothèses

internationales qui sont prises en compte dans la planification pluriannuelle du réseau suisse et les hypothèses qui sont effectivement prises en compte dans l’UE sera donc considérable. Cette situation pourrait entraîner des décisions de planification peu optimales.

Le risque d’une planification non optimale est d’autant plus grand si l’on considère l’évolution

vertigineuse de la politique énergétique de l’UE ces dernières années. Depuis l’élaboration des

scénarios TYNDP 2020, des événements tels que le plan pour la relance économique (à l’échelle de l’UE), la loi sur les énergies renouvelables (EEG) 2021 (Allemagne) ou, récemment et de manière encore plus radicale, le «paquet de Pâques», qui est en cours de délibération en Allemagne

(amendement de l’EEG), modifient le paysage énergétique de l’UE à une vitesse fulgurante. Il est 32/36