Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

L’adoption de l’initiative parlementaire 19.443, le message concernant la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité ainsi que la table ronde initiée par le DETEC en 2020 et le lancement de la procédure de consultation sur l’accélération des procédures signalent un intérêt politique pour l’amélioration des conditions-cadres actuelles en faveur de l’énergie hydraulique.

Le 13 décembre 2021, la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique a adopté une déclaration commune dans laquelle ont été identifiés quinze projets de centrales hydroélectriques à accumulation qui, en l’état des connaissances actuelles, sont les plus prometteurs sur le plan énergétique et dont la mise en œuvre implique l’impact proportionnellement le plus faible sur la biodiversité et le paysage.

Leur réalisation permettrait d’atteindre une production hivernale des centrales à accumulation de 2 TWh d’ici 2040 et fournirait ainsi une contribution importante à l’amélioration de l’approvisionnement.

Pour atteindre des «conditions d’utilisation optimisées» et, ainsi, les objectifs de la stratégie

énergétique concernant l’énergie hydraulique, l’ASAE voit toutefois des obstacles substantiels dans la mise en œuvre:

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux): en fonction de l’interprétation qui est faite des art. 31 à 33 LEaux, il faut s’attendre, lors de nouvelles concessions, à des pertes nettement plus importantes du fait des dispositions en matière de débits résiduels que ne le supposent les Perspectives énergétiques 2050+ (et donc le SC CH).

Une augmentation de la puissance des centrales à pompage-turbinage de 2,8 GW par le

développement supplémentaire des projets Grimsel 1E, Grimsel 3 et Lago Bianco, telle qu’envisagée dans le SC CH, est irréaliste dans les conditions-cadres actuelles, notamment parce que les centrales à pompage-turbinage doivent explicitement être rentables sans subventions en vertu de la législation en vigueur.

Avec le dépôt de l’Initiative biodiversité et le contreprojet indirect du Conseil fédéral, la pression sur la production hydroélectrique augmente encore. Des projets d’extension utilisant les nouveaux lacs glaciaires, notamment, deviennent ainsi compliqués voire impossibles à réaliser.

Malgré des contributions d’investissement accrues en faveur de nouveaux projets hydroélectriques, la réalisation des projets de la table ronde n’est pas assurée: d’une part, dans le cadre légal en vigueur, il faut encore s’attendre à l’opposition des milieux de la protection de l’environnement et, d’autre part,

malgré la forte hausse des prix de l’électricité en bourse en 2021, l’incertitude reste élevée quant à l’évolution des prix. Avec la prolongation du taux fixe de la redevance hydraulique jusqu’à la fin 2030, les exploitants de centrales hydroélectriques restent en principe confrontés à des dépenses fixes élevées tandis que les prix de l’électricité sont très volatils, ce qui a des répercussions négatives sur leur disposition à investir.

Conséquences de l’extension pour la charge du réseau:

Les projets de centrales hydroélectriques à accumulation jugés prioritaires dans le cadre de la table ronde n’ont été pris en compte que sommairement dans les travaux relatifs aux Perspectives

énergétiques 2050+. Des clarifications sont encore nécessaires pour savoir dans quelle mesure ces projets auront des répercussions sur l’infrastructure du réseau, en plus des projets déjà pris en compte dans le SC CH, et donc sur les affirmations du SC CH.

Comme les durées de planification et de réalisation sont longues pour les renforcements du réseau, il est important que ces procédures soient synchronisées avec la planification et la réalisation des projets d’extension de l’énergie hydraulique pour que la mise en service de la pleine puissance des extensions ne soit pas retardée et que des goulets d’étranglement des capacités du réseau puissent être évités lors de la dérivation de l’énergie supplémentaire.