Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

1. Contexte et objet de la consultation

En vertu de l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) établit un scénario-cadre d’économie énergétique (SC CH) comme base pour la planification du réseau. Lors de l’élaboration du SC CH, l’OFEN doit s’appuyer sur les objectifs de politique

énergétique de la Confédération ainsi que sur les données de référence macroéconomiques, tout en tenant compte du contexte international. Le SC CH est soumis à l’approbation du Conseil fédéral et s’avère contraignant pour les autorités concernant les questions liées aux réseaux électriques pour le réseau de transport (niveau de réseau 1, 380/220 kV) et les réseaux de distribution suprarégionaux (niveau de réseau 3, tension supérieure à 36 kV mais inférieure à 220 kV). Il représente pour les gestionnaires de réseau une base fondée sur un large consensus politique, leur permettant de déduire les besoins d’extension du réseau et d’établir ou d’actualiser leur planification pluriannuelle. Les documents sont disponibles sur les sites Internet de l’OFEN et de la Chancellerie fédérale (ChF).

2. Déroulement et destinataires

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique. La procédure de consultation a pris fin le 10 mars 2022.

Le présent rapport résume les avis reçus sans prétendre à l’exhaustivité¹. Après une vue d’ensemble des participants à la consultation, le chapitre 4 résume les résultats de la consultation. Les avis sont ensuite reproduits de manière détaillée par catégories de participants (chap. 5).

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total, 51 avis ont été reçus dans le cadre de la consultation. Tous les cantons et quatre partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont rendu un avis.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale4

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national2

Commissions et conférences3

Secteur de l’électricité6

Industrie et services2

Organisations pour la protection de l’environnement et du paysage4

Autres organisations actives dans les domaines de la politique ou des techniques énergétiques2

Autres participants à la procédure de consultation2

Total51