Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10/11

De 2022 à 2024, il sera déjà nécessaire d’actualiser au moins les parties des perspectives

énergétiques intégrées dans le SC CH pour pouvoir commencer l’actualisation du SC CH avec le groupe d’accompagnement en 2024.

Question: à partir de quel moment, de l’avis de l’OFEN, des données actualisées sont-elles disponibles pour le remaniement du SC CH afin que Swissgrid puisse aligner sa planification à temps?

Coupler davantage le SC CH avec la régionalisation: la planification du réseau nécessite des données locales, et non nationales, sur l’évolution de la production, des installations de stockage et de la

consommation. Dans la Stratégie Réseaux électriques, l’objectif formulé est que le SC CH serve de base à la planification du réseau. Du point de vue de Swissgrid, cet objectif n’est pas entièrement atteint, car la régionalisation des valeurs cibles nationales fait défaut.

À l’heure actuelle, les gestionnaires de réseau des niveaux de réseau (NR) 1 à 3 mènent le processus de régionalisation en parallèle de la consultation et de la finalisation du SC CH. À cet égard, les

exigences du SC CH dans la version envoyée en consultation sont appliquées aux nœuds des NR 1 et

3. À cet effet, les gestionnaires de réseau formulent de nombreuses hypothèses sur les sites et les moments où de nouvelles centrales d’importance et de grands consommateurs pourraient être

constitués. Si les valeurs cibles dans le SC CH approuvé par le Conseil fédéral devaient différer de celles du projet envoyé en consultation, il faudrait répéter la régionalisation pour les paramètres

concernés après la décision du Conseil fédéral relative au SC CH. Or, cela prendra du temps. La LApEl prévoit, à l’art. 9d, al. 1, que la planification du réseau doit être achevée dans les neuf mois qui suivent l’approbation par le Conseil fédéral. Neuf mois, c’est très peu de temps pour la simulation du marché/réseau, la définition du projet, la coordination avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et les gestionnaires de réseau de distribution suisses ainsi que pour les analyses coûtsbénéfices par projet de réseau supplémentaire.

Si les installations admises sont agrégées au niveau cantonal, il peut en outre y avoir des

contradictions au regard de la planification énergétique cantonale. Du point de vue de Swissgrid, ce n’est pas la tâche des gestionnaires de réseau de résoudre les contradictions d’objectifs politiques entre la Confédération et les cantons.

Swissgrid (et les GRD) prend la responsabilité par ses hypothèses qui, en vertu de l’idée fondamentale de la Stratégie Réseaux électriques, relèvent de la responsabilité de la Confédération/des milieux politiques.

Comme la planification du réseau ne peut commencer qu’une fois que les valeurs cibles nationales et régionalisées entre les nœuds de réseau² sont disponibles, Swissgrid propose ce qui suit: la

coordination des valeurs cibles de la politique énergétique doit être assurée par l’OFEN et les

directeurs cantonaux de l’énergie. Les résultats de ce processus de coordination devraient être

intégrés lors de l’élaboration du futur SC CH. Le Conseil fédéral approuverait alors un SC CH qui comprend des valeurs cibles nationales et cantonales cohérentes. Les gestionnaires de réseau

obtiendraient ainsi une bonne base harmonisée pour la planification de leur réseau, pour laquelle ils devraient formuler moins d’hypothèses sur le développement local du futur parc de centrales dans le cadre du processus de régionalisation encore nécessaire entre les nœuds du réseau. Déjà pour l’actuel processus de planification du réseau, mais aussi pour les prochains, le délai légal de neuf mois pour la planification du réseau ne doit commencer à courir qu’une fois que le processus de

régionalisation est terminé. En conséquence, ce processus ne peut être réalisé qu’une fois les

données du SC CH définitivement disponibles, c’est-à-dire après l’arrêté du Conseil fédéral. Les gestionnaires de réseau (Swissgrid et les GRD raccordés au réseau de transport) ont assez de temps pour la régionalisation (au maximum 6 mois). Swissgrid annonce la fin du processus de régionalisation à l’OFEN. À partir de ce moment-là, le délai de neuf mois pour la planification du réseau commence à