Rapport sur les résultats

Rando, Swiss Olympic et Unihockey sont d’avis qu’une telle disposition n’est pas nécessaire car la protection des données personnelles fait déjà l’objet d’une réglementation suffisante.

Badminton et Triathlon pensent que les fédérations doivent disposer de directives en matière de protection des données et que leurs membres doivent pouvoir refuser les communications à des fins marketing.

4.2.3.9. Concepts et mesures permettant la mise en œuvre (ch. 8)

Protection Enfance salue la demande faite aux organisations sportives d’élaborer des concepts et des mesures permettant la mise en œuvre d’obligations en matière de comportement. La création du service de signalement national indépendant ne devrait pas être une mesure isolée mais faire partie d’un concept de prévention global. Protection Enfance considère en outre qu’il est important que l’organisation faîtière contrôle avec soin la mise en œuvre des mesures.

FSA rejette la disposition, qu’elle juge disproportionnée.

ASF, ASSS, CAS, Cyclisme, FSSA, IG Sport, SIHF, Sociétés bernoises, Suisse Rando et ZKS pensent que cette disposition créerait une surcharge de travail pour les clubs et les fédérations dirigés par des bénévoles. Les clubs et fédérations fonctionneraient au mieux et sans problème grâce à leur structure démocratique.

Limita pense qu’une part des subventions pour l’encouragement du sport définie clairement devrait être allouée à la mise en œuvre des mesures de prévention.

4.2.4. Principe relatif à l’enquête et aux modalités de sanction (art. 72c, al. 1, let. c)

Sociétés bernoises, IG Sport et ZKS: cette disposition ainsi que l’art. 72c, al.1, let. D OESp doivent être complétés de sorte que les clubs ou les fédérations non affiliés à Swiss Olympic soient contraints de continuer à se référer à leurs propres règles équivalentes.

GymVaud insiste sur l’importance de ne confier les questions d’éthique, à terme,

qu’au service de signalement national et non plus aux commissions non indépendantes des fédérations.

4.2.5. Prévention des accidents et des blessures (art. 72c, al. 1, let. d)

AeCS, Amis Nature, ASP, ASS, Badminton, Coach, FSA, FSFA, FSH, Paralympic et Plusport pensent que le terme de «sécurité» est défini de manière réductrice. Dans le rapport explicatif, la sécurité ne serait définie que dans une logique de prévention des accidents, n’incluant pas, par exemple, la protection des sportifs contre les transgressions de limites. Ces organisations affirment qu’il faudrait refuser la définition proposée.

Badminton et Triathlon soulignent la nécessité d’approcher la notion de risque différemment selon les sports.

SUVA salue l’importance accordée à la prévention des accidents en plus des mesures relatives à l’éthique et considère qu’il est essentiel de poursuivre le monitoring des accidents et d’évaluer l’ordonnance après son entrée en vigueur.