Rapport sur les résultats

disposition implique une position de garant pour les bénéficiaires directs de subventions, ce qu’il faut refuser.

Sociétés bernoises, Coach, IG Sport et ZKS estiment que le transfert des règles devrait aussi pouvoir être réglé par les statuts ou des règlements.

4.2.13. Produits et méthodes interdits (annexe)

Swiss-Sport-Integrity estime que l’art. 74 OESp devrait être complété de manière à ce que l’OFSPO soit habilité à adapter lui-même la liste des produits et méthodes interdits sur la base de la liste de l’AMA.

4.2.14. Autres demandes

FSH et Tennis estiment que les fédérations sportives qui vont bien au-delà des exigences minimales en matière de prévention et qui ne sont responsables d’aucun manquement devraient bénéficier de subventions supplémentaires.

Unihockey considère que les coûts liés à la mise en œuvre des nouvelles dispositions devraient être pris en compte dans les contrats de prestations.

Ski et FSG sont d’avis que les nombreuses nouvelles exigences de la Confédération s’accompagneront d’autres mesures et que les fédérations disposeront de davantage de ressources pour y faire face. Ski souligne qu’un soutien supplémentaire serait nécessaire concernant les tâches de clarification dans le système du sport suisse, à savoir les mesures préventives ou les contenus ou modules obligatoires dans la formation.

Protection Enfance et Limita exigent que les organisations sportives puissent accéder gratuitement à un service de conseil indépendant, de la même manière que pour les cas de soupçon de violence, d’exploitation et de harcèlement sur des enfants et des jeunes.

SASP suggère qu’il serait utile que la Confédération garantisse, éventuellement pour une durée limitée, un soutien de base pour garantir la qualité de l’éthique dans les institutions sportives. Ce soutien prendrait la forme de moyens financiers pour les différents besoins en termes de formation liés à l’ancrage juridique et financier de la mise en œuvre de la Charte d’éthique.

4.2.15. Entrée en vigueur

Swiss Olympic ainsi qu’une grande majorité des fédérations sportives nationales exigent une différenciation des délais pour la mise en œuvre des exigences.

CAS souligne l’importance de fixer des délais transitoires réalistes en fonction de l’importance des nouvelles dispositions.

Paralympic demande des délais transitoires appropriés concernant l’introduction d’éventuelles limitations de la durée des mandats.

Unihockey estime que l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 n’est en aucun cas réaliste. Elle demande un délai transitoire de 5 ou de 8 ans.

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