Rapport sur les résultats

1. Contexte

En octobre 2020, le Magazin, supplément hebdomadaire commun à plusieurs journaux suisses du groupe Tamedia, publiait un reportage détaillé sur des incidents concernant le cadre national de gymnastique rythmique (GR) et de gymnastique artistique de la Fédération suisse de gymnastique. Ce long article faisait état de violations systématiques, sur plusieurs années, des droits de la personnalité des sportives par les entraîneurs et entraîneures ainsi que par les responsables sportifs.

En réaction à ces événements, le Parlement a adopté deux motions, l’une de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) et l’autre de la commission homologue du Conseil des États (CSEC-E), intitulées toutes les deux «Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d’un service de signalement national indépendant» (20.4331 CE et 20.4341 CN). Ces motions chargeaient le Conseil fédéral de mettre sur pied un service d’aide ou de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler tout abus survenu dans le contexte sportif (violence physique ou psychique, violence sexuelle, harcèlement, discrimination ou abus de pouvoir) tout en ayant la garantie que leur personnalité serait protégée.

2. Présentation du projet

La loi sur l’encouragement du sport (LESp; RS 415.0) dispose que les aides financières destinées aux organisations sportives dépendent des actions qu’elles entreprennent en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport. La révision de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp; RS 415.01) a pour objectif de fixer les exigences minimales auxquelles ces actions doivent satisfaire. Par ailleurs, cette révision de l’ordonnance inclut l’adaptation de la liste des produits et méthodes de dopage interdits, publiée en annexe.

Se basant sur les principes de la Charte d’éthique du sport, l’ordonnance prescrit les domaines qui doivent être réglementés par l’organisation faîtière (obligations de comportement des individus et règles de bonne gouvernance pour les organisations). La Confédération ne définit donc pas le contenu de ces réglementations; elle fait obligation au sport d’édicter lui-même des règles, sur le mode d’une réglementation sectorielle, de sorte que leur respect par les organisations affiliées à la faîtière constitue à l’avenir une condition pour l’obtention de subventions.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que pour enquêter sur les comportements inappropriés et les irrégularités, et pour sanctionner les manquements, des organes indépendants (de droit privé) doivent être institués, à savoir un service de signalement et un organe disciplinaire indépendant de celui-ci.

3. Consultation

3.1 Procédure de consultation

En date du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, villes et régions de montagne, les organisations faîtières suisses de l’économie et les milieux intéressés au sujet de la modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport.

Cette procédure de consultation a pris fin le 1^er juin 2022.