Rapport sur les résultats

Triathlon demande qui de l’OFSPO ou de Swiss Olympic est chargé de contrôler le respect des prescriptions auprès des fédérations.

FSVL fait remarquer que, comme le sport dont elle est la fédération n’est pas un sport J+S, ses clubs membres ne perçoivent pas de subventions fédérales, et que les dispositions de l’ordonnance sont donc applicables à la fédération mais pas aux clubs.

IG Sport, Sociétés bernoises, SportVaud et ZKS mettent en doute la capacité de l’OFSPO à évaluer la mise en œuvre des règles de gouvernance, d’autant plus qu’une différenciation des exigences est nécessaire. La prescription selon laquelle une organisation doit admettre la compétence du service de signalement indépendant et de l’organe disciplinaire n’est pas applicable dans les organisations du sport populaire sans licence, parce que les statuts de ces dernières ne sont pas suffisants pour cela.

Limita et Ombudsman soutiennent le principe selon lequel les manquements à l’éthique peuvent entraîner une réduction des subventions, mais insistent, d’une part, sur l’importance des mesures de sensibilisation, qui ne serait pas assez explicitée dans le projet d’ordonnance, et d’autre part, sur l’importance des contrôles. Les deux organisations demandent en outre que l’OFSPO contrôlent les dispositions des associations faîtières non seulement sous l’angle de leur conformité au droit et de leur caractère opportun, mais aussi sous l’angle de leur efficacité.

SASP pense qu’il est difficile pour les organisations sportives de vérifier elles-mêmes si les comportements en leur sein sont conformes à la Charte d’éthique et propose pour cette raison un «outil de contrôle de l’environnement». Il s’agit d’un instrument permettant d’interroger les personnes participant aux activités des organisations sportives sur leur perception du caractère éthique des comportements qu’elles observent, de manière anonyme, afin de créer un monitoring.

4.2.8. Service de signalement indépendant (art. 72e)

4.2.8.1. Remarques générales

BE demande que l’on recherche une solution économique pour mettre en place le service de signalement et que l’on exploite les synergies potentielles avec les services de signalement existants appropriés.

FSA est d’avis que le service de signalement doit également et surtout fournir un service de conseil.

Ombudsman pense que le service de conseil doit être indépendant du service de signalement. Les personnes qui reçoivent et traitent les signalements devraient être formées notamment lorsqu’elles doivent s’occuper de signalements de mineurs. Elles devraient en outre travailler dans une équipe interdisciplinaire et posséder des connaissances en droit pénal.

Pro Juventute fait remarquer que le service de signalement ne doit pas être une mesure isolée. Il devrait plutôt s’inscrire dans un ensemble de mesures coordonnées de prévention, de détection et d’intervention précoces en cas d’abus et faire ainsi partie d’une stratégie de protection globale. La responsabilité d’agir de manière précoce et proactive ne doit pas incomber aux enfants et aux jeunes concernés. Il est important que le service d’assistance ne soit pas qu’un service de signalement, mais aussi un service de conseil et de sensibilisation pour les personnes concernées et leur environnement.

FSSA pense que le service de signalement doit être soumis à des évaluations régulières, que ses structures et processus doivent être adaptés selon le résultat de ces contrôles, et que ce mécanisme doit être prévu par l’ordonnance.