Rapport sur les résultats

4.2.10.7. Décision rendue par une juridiction ordinaire (al. 2):

MSdS salue la disposition selon laquelle les cas litigieux peuvent dans tous les cas également être traités par les tribunaux ordinaires.

Swiss-Sport-Integrity estime que si toutes les décisions de l’organe disciplinaire pouvaient être examinées par un tribunal ordinaire au niveau régional ou cantonal dans le cadre d’une procédure de droit civil, l’organe disciplinaire indépendant serait de facto obsolète, ce qui menacerait la sécurité juridique. De son point de vue, seul le TAS peut être la seconde instance après l’organe disciplinaire.

Prés. CD considère que la question de l’anonymat de la personne qui effectue un signalement posera problème au plus tard au moment du recours d’une décision auprès d’un tribunal ordinaire et qu’il y aura un grand nombre d’acquittements pour cette raison.

4.2.11. Responsabilité de l’organisation sportive (art. 72h OESp)

BE, UR, OW, NW, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, TI, VD et VS font valoir, s’appuyant sur cette disposition, que les cantons seraient sous pression avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LESp. Ils devraient soit créer, soit adapter les bases légales existantes pour être en mesure, en cas de manquement, de réduire, de renoncer ou de demander le remboursement des aides financières cantonales versées aux organisations sportives. Tout comme pour l’OFSPO, il serait possible de renoncer à des sanctions pour autant que les organisations sportives puissent prouver qu’elles ont pris toutes les mesures organisationnelles raisonnables et nécessaires pour éviter de tels manquements aux obligations.

ZG exige que la Confédération laisse la possibilité aux cantons de réduire leurs contributions, d’y renoncer ou d’en exiger le remboursement.

GESPA demande qu’outre le manquement aux obligations selon l’art. 72c, al. 1, le manquement à l’obligation de signaler conformément à l’art. 64, al. 2, LJAr puisse également entraîner le refus, la réduction ou le remboursement d’aides financières.

SIHF, ASF et FSA estiment qu’il ne devrait pas revenir aux organisations sportives d’attester du respect des obligations qui leur incombent, mais plutôt au service de signalement d’enquêter, en cas de soupçon, si l’organisation sportive concernée a rempli ses obligations.

Badminton et Triathlon demandent jusqu’à quel point les fédérations doivent assumer une charge à cet égard. Les fédérations de petite et moyenne taille ne sont plus en mesure d’administrer la professionnalisation grandissante.

FSSE, Cyclisme et CAS évoque une inversion problématique de la charge de la preuve.

Sport Union souligne, dans sa prise de position générale, que les personnes «fautives» devraient être sanctionnées, et non les bénévoles qui accomplissent un travail précieux depuis des années.

4.2.12. Convention en cas de transfert d’aides financières (art. 72i OESp)

VERTS ne comprennent pas pourquoi les bénéficiaires directs d’aides financières ne devraient pas être sanctionnés de la même manière que les bénéficiaires indirects. Ils demandent une adaptation correspondante de l’ordonnance sur l’encouragement du sport.

SIHF, ASF et FSA rejettent cette disposition, qu’ils jugent inacceptable. La Confédération devrait se réserver le droit de procéder à des contrôles auprès de ces tiers. La