Rapport sur les résultats

4.2.6. Prise en compte de la diversité des structures (art. 72c, al. 2)

BE, LU, UR, OW, NW, SO, BL, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VS et JU: Swiss Olympic se voit confier une grande responsabilité dans la mise en œuvre des principes de proportionnalité et d’égalité des droits. Une grande marge d’interprétation demeure et représente un risque d’arbitraire. Le contrôle des nouveaux dispositifs entraînerait des besoins supplémentaires considérables en ressources. Compte tenu de la difficulté que représente la mise en œuvre, il faudrait réduire la portée de l’al. 1, ch. 2 et 3.

TI souhaite qu’une procédure de consultation approfondie soit envisagée dans l’optique de la mise en œuvre demandée.

VD préfèrerait que des indications plus précises soient données quant à la mise en œuvre de cette disposition, pour que le principe de proportionnalité soit appliqué avec discernement.

FSA et PLR: outre les principes de proportionnalité et d’égalité des droits, il faut veiller à respecter le principe du système de milice.

AeCS, ASF, ASP, ASSS, CAS, Coach, Cyclisme, FSA, FSDS, FSFA, FSG, FSH,

FSSA, FSSE, Golf, GymVaud, IG Sport, Paralympic, Plusport, Swiss Olympic, Triathlon, Unihockey et Volleyball soulignent en résumé l’importance des règlementations différenciées compte tenu de l’hétérogénéité du sport suisse et, en particulier, afin de répondre aux besoins des structures bénévoles. L’OFSPO doit donc charger Swiss Olympic d’élaborer une solution par branche. Plusieurs voix demandent à cet égard une différenciation entre les exigences imposées aux clubs et aux fédérations, ainsi qu’aux structures professionnelles et bénévoles.

ASF et CAS pensent qu’une différenciation est non seulement pertinente pour des structures différentes, mais aussi pour des sports différents.

ASF, CAS et FSSE pensent qu’une différenciation devrait également être possible en ce qui concerne les obligations de comportement telles que décrites à l’art. 72c, al. 1, let. a et la prescription à la let. c. De plus, le principe «appliquer ou expliquer» devrait être valable pour toutes les prescriptions de l’art. 72c.

Tennis part du principe que la solution par branche permettra principalement de savoir quelles organisations sportives doivent appliquer les directives et comment, en fonction de leur structure, et que Swiss Olympic consultent les fédérations sportives à ce sujet.

4.2.7. Conditions pour bénéficier d’aides financières (art. 72d)

GESPA pense que si l’octroi d’aides financières dépend de mesures efficaces visant à garantir l’éthique et la sécurité, il est impératif de mentionner parmi ces mesures le respect de l’obligation légale d’informer dans le domaine de la lutte contre la manipulation des compétitions. La mention explicite de l’obligation d’informer les autorités intercantonales soulignerait en outre l’approche globale du respect de l’éthique et de l’intégrité dans le sport en faisant clairement référence aux règles de la loi sur les jeux d’argent (LJAr, RS 935.51). Le contraire enverrait un signal négatif au niveau international et discréditerait d’une certaine façon la signification de l’architecture de la Convention de Macolin. GESPA propose donc de compléter l’art. 72d, al. 2 OESp en ajoutant que le respect de l’obligation légale d’informer les autorités intercantonales fait également partie des mesures efficaces visant à garantir l’éthique et la sécurité.

FSA exprime son désaccord avec le fait que ce soit à l’OFSPO de juger de la conformité au droit et du caractère opportun des mesures selon l’art. 72b, al. 1.