Rapport sur les résultats

Ombudsman estime qu’il ne devrait pas incomber au service de signalement de décider si un cas nécessite une procédure supplémentaire. Un service spécialisé compétent devrait être intégré.

Swiss-Sport-Integrity considère que le service de signalement ne devrait traiter que les cas en lien avec la Charte d’éthique et donc les Statuts en matière d’éthique. Il estime que les explications vont trop loin à cet égard.

4.2.8.6. Information à l’OFSPO (let. d)

BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, GE, JU et ASSS: Pour que les cantons puissent prendre d’éventuelles sanctions, il convient de garantir un flux minimal d’informations et de données. L’ordonnance devrait donc permettre des échanges de données entre le service de signalement et les cantons ou entre l’OFSPO et les cantons en ce qui concerne les sanctions infligées par

l’OFSPO.

Sociétés bernoises, Coach, SIHF, GymVaud, IG Sport, FSA et SportVaud estiment que la base figurant dans l’ordonnance est insuffisante en ce qui concerne la transmission d’informations à l’OFSPO.

Swiss-Sport-Integrity souhaite une réglementation réciproque en ce qui concerne l’échange de données avec l’OFSPO, à savoir la possibilité que le service de signalement puisse accéder aux informations figurant dans la banque de données nationale pour le sport.

Swiss-Sport-Integrity remet en cause l’applicabilité, pour le service de signalement, de la disposition de l’art. 10, let. e de la loi sur les systèmes d’information dans le domaine du sport (RS 415.1) citée dans le rapport explicatif.

4.2.9. Organe disciplinaire (art. 72f)

4.2.9.1. Remarques générales

BE: Il convient d’inscrire de manière contraignante dans l’ordonnance de quelle manière l’indépendance de l’organe disciplinaire doit être garantie.

AR: déplore le fait qu’aucune exigence claire ne soit formulée à l’égard de l’organe disciplinaire et que la forme des sanctions possible ne soit pas évoquée. Cela est regrettable dans la perspective de la sécurité juridique, d’autant plus qu’il est prévu que l’organe disciplinaire soit également compétent pour les comportements inappropriés et les irrégularités survenus dans des organisations sportives qui ne sont pas rattachées à des fédérations (art. 72d, al. 2). En outre, le lien entre la procédure relevant du droit associatif et l’enquête relevant du droit de procédure pénale n’est pas clarifié.

FR souhaite que les cantons soient informés des éventuelles sanctions prises par la Confédération.

VERTS exigent qu’une réglementation soit prévue en vue de garantir l’indépendance de l’organe disciplinaire également vis-à-vis de Swiss Olympic.

JUBLA estime que les compétences de l’organe disciplinaire par rapport aux possibilités de sanctions ne sont pas formulées suffisamment clairement.

Sociétés bernoises considèrent que les outils actuels ne devraient pas être supprimés.

Swiss-Sport-Integrity estime que l’exigence en termes d’indépendance de l’organe disciplinaire devrait également figurer dans le titre marginal de la disposition.