Rapport sur les résultats

SSI est d’avis qu’il faudrait créer une base claire pour le financement de Swiss Sport Integrity. De même, le service de signalement national devrait à l’avenir être inscrit dans la loi sur l’encouragement du sport selon le modèle de l’agence nationale contre le dopage.

4.2.8.2. Indépendance

BE: l’ordonnance doit définir de manière contraignante ce qui permet de garantir l’indépendance du service de signalement.

4.2.8.3. Toute personne peut en référer au service de signalement (let. a)

PS estime qu’il est impératif que les personnes puissent s’adresser sans difficulté au service de signalement national, et ce dans leur langue maternelle.

FSA estime que seules les personnes concernées devraient être légitimées à effectuer des signalements.

Pro Juventute et Ombudsman: Le service de signalement national devrait être facilement accessible pour les enfants et les jeunes. Ceux-ci devraient connaître son existence et les compétences dont il dispose et pouvoir effectuer des signalements de manière simple et sans l’intervention des parents. Cela nécessite donc des supports adaptés aux enfants.

Swiss-Sport-Integrity salue le fait que l’accès facilité au service de signalement soit concrétisé.

4.2.8.4. Signalements anonymes (let. b)

VD: Bien qu’il soit indispensable que l’identité d’une personne effectuant un signalement ne soit communiqué à personne si elle le souhaite, exiger un anonymat complet irait trop loin. Le nombre de procédures pourrait fortement augmenter, ce qui nécessiterait beaucoup de temps pour les traiter et pourrait empêcher certaines personnes de (continuer à) s’engager à titre bénévole.

FSA préconise la possibilité de garantir l’anonymat des personnes qui effectuent un signalement, mais pas vis-à-vis du service de signalement lui-même.

Limita estime que les personnes qui effectuent un signalement devraient pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique ou juridique gratuit.

Prés. CD considère que la garantie de l’anonymat des personnes qui effectuent un signalement vis-à-vis de l’organe disciplinaire entraînerait des problèmes juridiques s’agissant des preuves. Il se pourrait ainsi que la preuve d’un comportement inapproprié ne puisse pas être apportée pour la victime. En tant qu’instance indépendante, l’organe disciplinaire doit pouvoir se faire sa propre idée de la situation, ce qui nécessite qu’il dispose de toutes les pièces du dossier.

Swiss-Sport-Integrity salue le fait que les signalements puissent être effectués de manière anonyme ou que l’identité de la personne les effectuant ne doivent pas être rendue publique. Une telle protection ne doit toutefois pas seulement être prévue que pour les personnes effectuant un signalement, mais également pour les victimes de comportements inappropriés.

4.2.8.5. Eclaircissement des faits / Rapport d’enquête (let. c)

Protection Enfance demande que le service de signalement soit tenu d’informer les autorités de poursuite pénale compétentes en cas d’infractions poursuivies d’office présumées.